Décision du 6 avril 2023 portant délégation de signature (direction de la sécurité aéronautique d'Etat)

NOR : ARMD2309753S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/4/6/ARMD2309753S/jo/texte
JORF n°0085 du 9 avril 2023
Texte n° 16
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Version initiale


Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les attributions de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,
Décide :


  • Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
    1. M. le général de brigade aérienne Laurent Thiebaut, chargé des fonctions de directeur de la circulation aérienne militaire ;
    2. M. le colonel Christophe Hindermann, adjoint au directeur de la circulation aérienne militaire ;
    3. M. le colonel Loïc Créachcadec, chargé des fonctions de sous-directeur « surveillance et audits » de la direction de la circulation aérienne militaire ;
    4. M. le colonel Bernard Tardy, chargé des fonctions de sous-directeur « réglementation circulation aérienne » de la direction de la circulation aérienne militaire ;
    5. M. le général de brigade Jean-Baptiste Pouret, chargé des fonctions de directeur de la navigabilité ;
    6. M. le colonel Iradjaradjasojane Mourougou, chargé des fonctions de sous-directeur « contrôle de la navigabilité » de la direction de la navigabilité ;
    7. Mme la capitaine de vaisseau Céline Guenin, chargé des fonctions de sous-directeur « réglementation navigabilité » de la direction de la navigabilité.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 avril 2023.


S. Virem

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