Arrêté du 7 avril 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de la justice

NOR : JUST2308779A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/7/JUST2308779A/jo/texte
JORF n°0085 du 9 avril 2023
Texte n° 12

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2023, est autorisée, au titre de l'année 2024, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
    Sont admis à prendre part aux épreuves les fonctionnaires de l'Etat appartenant au corps des secrétaires administratifs sous réserve qu'ils relèvent du ministère de la justice, ainsi qu'aux fonctionnaires détachés dans ce corps.
    Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, d'au moins six années de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent. Les services en tant qu'agent non-titulaire ne sont pas pris en compte.
    L'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel se déroulera le jeudi 7 septembre 2023 dans les centres ouverts dans le ressort des délégations interrégionales du secrétariat général, ainsi qu'en outre-mer en tant que de besoin.
    L'épreuve orale d'admission se déroulera au mois de février 2024 à Paris.
    Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
    Il existe deux modalités d'inscriptions comportant une phase de préinscription et une phase de validation : l'inscription télématique (recommandée) et l'inscription par voie postale.
    Les modalités de préinscription sont les suivantes :
    1. Le module de préinscription électronique est accessible :


    - sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice rubrique « concours et examens professionnels catégorie A », « avis d'ouverture » :
    - sur le site internet « lajusticerecrute.fr » : du lundi 17 avril 2023 (à partir de 10 heures) au mercredi 17 mai 2023 (17 heures) (heures de Paris), délai de rigueur.


    Les candidats préinscrits recevront un courrier électronique automatique comprenant notamment les données saisies, la date, l'heure et un numéro de préinscription, ainsi qu'un numéro de certificat leur permettant de consulter leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Il est recommandé aux candidats de veiller à bien compléter la totalité du formulaire et de cliquer sur « valider » à la fin. Sans cette validation, la préinscription sera annulée.
    Les candidats sont seuls responsables de l'exactitude des renseignements fournis notamment leurs coordonnées valides et consultables par l'administration durant toute la procédure de recrutement.
    2. En cas d'impossibilité de se préinscrire par télé-procédure, les candidats pourront obtenir un formulaire imprimé d'inscription, sur demande écrite à l'adresse suivante : Ministère de la justice, SRH/SDPP/BRFP/Section du recrutement, Examen professionnel B en A 2024, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
    Dans ce cas, deux enveloppes timbrées au tarif en vigueur pour un envoi simple d'un poids de 20 grammes, libellée aux nom, prénom et adresse du candidat, est impérativement jointe à la demande pour transmission du formulaire papier.
    Le dossier transmis devra être dûment complété et retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le mercredi 17 mai 2023, le cachet de la poste faisant foi. Il en va de la responsabilité du candidat de faire une demande de dossier en amont afin de le recevoir et de le retourner dans les délais impartis.
    Dans les deux cas, pour valider leur préinscription, les candidats doivent renvoyer obligatoirement par courriel la fiche d'inscription téléchargeable dans l'intranet du ministère de la justice et sur la page dédiée du site « lajusticerecrute.fr » dûment complétée, au format EXCEL ou CALC, et au plus tard le mercredi 17 mai 2023, à l'adresse fonctionnelle suivante : concours-sg-a@justice.gouv.fr.
    A l'issue de la procédure, les candidats recevront un accusé réception par courriel sous une dizaine de jours.
    Toute fiche d'inscription incomplète, mal renseignée ou transmise hors délai sera rejetée.
    Les candidats admissibles devront transmettre par voie postale, en 2 exemplaires leur dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) et au plus tard le vendredi 15 décembre 2023, à l'adresse suivante : Ministère de la justice, SRH/SDPP/BRFP/Section du recrutement, Examen professionnel B en A 2024, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
    Ainsi qu'un exemplaire par voie électronique en un seul fichier PDF à : concours-sg-a@justice.gouv.fr.
    Le dossier type pourra être téléchargé sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice et sur le site internet « lajusticerecrute.fr ».
    Tout envoi de dossier RAEP est définitif, aucune demande de modification ne sera prise en compte ultérieurement.
    Conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents public et des candidats en situation de handicap, les candidats demandant un aménagement d'épreuves au titre de l'épreuve écrite d'admissibilité doivent transmettre un certificat médical, établi par un médecin agréé, au plus tard trois semaines avant le déroulement des épreuves soit le 11 août 2023.
    Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale d'admission dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
    La demande écrite doit être adressée au bureau du recrutement et de la formation professionnelle au plus tard trois semaines avant le déroulement des épreuves soit le 12 janvier 2024 à l'adresse suivante : concours-sg-a@justice.gouv.fr.
    Par ailleurs, les personnes en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant mention de l'aménagement relatif à la visioconférence, au plus tard le 12 janvier 2024.

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