Décision du 24 mars 2023 portant délégation de signature (comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires)

NOR : PRMG2309880S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/3/24/PRMG2309880S/jo/texte
JORF n°0085 du 9 avril 2023
Texte n° 1
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Version initiale


Le président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires,
Vu la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;
Vu le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, notamment le III de son article 4 ;
Vu le décret du 19 février 2021 portant désignation des membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires institué par l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;
Vu la décision du 24 mars 2023 portant nomination de Mme Monia NAOUAR dans les fonctions de directrice des services du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires,
Décide :


  • Délégation permanente est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Monia NAOUAR, directrice du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, à l'effet de signer, au nom du président :
    a) Les actes relatifs à la procédure d'instruction et d'examen des demandes d'indemnisation, à l'exception des décisions d'accord ou de rejet des demandes d'indemnisation, et des offres d'indemnisation ;
    b) Les actes relatifs à la gestion administrative, financière, comptable et des moyens du comité ;
    c) Les actes relatifs à la gestion des personnels affectés au comité, à l'exception des nominations, des propositions d'avancement ou de mutation et des sanctions.


  • La décision du 13 janvier 2023 portant délégation de signature est abrogée.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mars 2023.


G. Hermitte

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