Sénat
Session ordinaire de 2022-2023

Engagement de la procédure accélérée

Par courrier en date du 4 avril 2023, Mme la Première ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 4 avril 2023.