Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023

Documents parlementaires
Dépôt du mardi 4 avril 2023
Dépôt d'un projet de loi

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2023, de Mme la Première ministre, un projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Ce projet de loi, n° 1033, est renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2023, de Mme Justine Gruet, une proposition de loi pour augmenter le temps de soin des personnels hospitaliers en supprimant la lourdeur administrative de la tarification à l'activité.
Cette proposition de loi, n° 1034, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2023, de Mme Cécile Untermaier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à expérimenter la présence systématique de l'avocat auprès de l'enfant en assistance éducative.
Cette proposition de loi, n° 1035, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2023, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instituant une journée nationale d'hommage aux soignants et aux victimes du covid-19.
Cette proposition de loi, n° 1036, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2023, de M. Vincent Seitlinger et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à prendre en compte les années de thèse dans l'avancement de carrière des enseignants.
Cette proposition de loi, n° 1037, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2023, de Mme Sabrina Agresti-Roubache et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à inscrire dans la loi un âge minimum de quatorze ans pour l'utilisation des engins de déplacement personnel motorisés.
Cette proposition de loi, n° 1038, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2023, de Mme Géraldine Bannier, une proposition de loi visant à garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l'administration.
Cette proposition de loi, n° 1039, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2023, de Mme Géraldine Bannier, une proposition de loi visant à instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants qui ont exercé pendant vingt ans.
Cette proposition de loi, n° 1040, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2023, de M. Thomas Portes et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à abroger le service minimum en cas de grève dans le secteur des transports publics terrestres.
Cette proposition de loi, n° 1041, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2023, de M. Nicolas Forissier, une proposition de loi visant à accroître les moyens d'intervention des parlementaires dans leurs territoires.
Cette proposition de loi, n° 1042, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2023, de Mme Eva Sas, une proposition de loi visant à pérenniser les jardins d'enfants bénéficiant de financements publics.
Cette proposition de loi, n° 1043, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2023, de M. Sébastien Rome et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à abroger les déclarations individuelles d'intention de grève des enseignants du premier degré.
Cette proposition de loi, n° 1044, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2023, de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre l'exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports.
Cette proposition de loi, n° 1045, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2023, de M. Maxime Minot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre le nombre de jours annuels des réservistes afin de renforcer les effectifs durant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Cette proposition de loi, n° 1046, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2023, de M. Jérôme Nury et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à relever le prix de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique afin de garantir les capacités d'investissements d'Électricité de France et ainsi préserver notre souveraineté énergétique.
Cette proposition de loi, n° 1047, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2023, de M. Vincent Seitlinger et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre à La Poste d'assurer la gestion d'un fonds dédié au maintien et à la création de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales.
Cette proposition de loi, n° 1048, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2023, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à améliorer la reconnaissance de la pénibilité des métiers difficiles.
Cette proposition de loi, n° 1049, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2023, de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi créant l'homicide routier et renforçant les sanctions contre les violences routières.
Cette proposition de loi, n° 1050, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2023, de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lancer un grand plan pour l'amélioration de l'emploi des seniors.
Cette proposition de loi, n° 1051, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2023, de Mme Marie-Christine Dalloz et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à doter les chambres d'agriculture d'une véritable compétence d'évaluation des besoins et de suivi des pratiques des communes en matière d'écobuage.
Cette proposition de loi, n° 1052, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2023, de M. Roger Chudeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à redonner au baccalauréat sa qualité de premier grade universitaire et à établir les conditions d'accès et d'orientation des bacheliers dans l'enseignement supérieur.
Cette proposition de loi, n° 1053, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2023, de M. Christophe Bentz et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à soutenir les communes françaises et à supprimer le caractère obligatoire de tout nouveau transfert de compétences vers les établissements publics de coopération intercommunale.
Cette proposition de loi, n° 1054, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2023, de Mme Anaïs Sabatini et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer un système de consigne pour les cigarettes électroniques à usage unique.
Cette proposition de loi, n° 1055, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2023, de M. Romain Daubié, une proposition de loi visant à redynamiser le marché de l'immobilier et à promouvoir la construction de bâtiments neufs.
Cette proposition de loi, n° 1056, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2023, de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire le nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants.
Cette proposition de loi, n° 1057, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2023, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à favoriser le développement durable des territoires.
Cette proposition de loi, n° 1058, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2023, de M. Lionel Royer-Perreaut et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à donner au maire la maîtrise de la politique de peuplement au sein de sa commune.
Cette proposition de loi, n° 1059, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2023, de M. Frédéric Valletoux, une proposition de loi visant à favoriser le maintien ou l'implantation des cafés, hôtels, restaurants et chambres d'hôtes dans les territoires ruraux.
Cette proposition de loi, n° 1060, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2023, de M. Jérôme Guedj et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population.
Cette proposition de loi, n° 1061, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2023, de M. Yoann Gillet, une proposition de loi visant à mieux lutter contre la vente illicite de tabac.
Cette proposition de loi, n° 1062, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2023, de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics.
Cette proposition de loi, n° 1063, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2023, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France.
Cette proposition de loi, n° 1065, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'une proposition de résolution

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2023, de Mme Aurore Bergé et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la structuration, le financement, l'organisation des groupuscules et la conduite des manifestations illicites violentes entre le 16 mars 2023 et le 4 avril 2023.
Cette proposition de résolution, n° 1064, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'un rapport

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2023, de M. Guillaume Vuilletet, un rapport, n° 1066, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. :
Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.

Distribution de documents en date du mercredi 5 avril 2023
Rapports

N° 1017. - Rapport de M. Julien Bayou au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Julien Bayou et plusieurs de ses collègues visant à interdire les vols en jets privés (885).
N° 1018. - Rapport de Mme Delphine Batho au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de Mme Delphine Batho et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l'espace public (888). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 1019. - Rapport de Mme Francesca Pasquini au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Francesca Pasquini et plusieurs de ses collègues visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine (889). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 1020. - Rapport de M. Charles Fournier au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Charles Fournier et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français (886).
N° 1027. - Rapport de Mme Sophie Taillé-Polian au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle (884 rectifié).

Textes adoptés en commission

N° 1018 (annexe). - Proposition de loi relative à l'interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l'espace public : texte de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
N° 1024 (annexe). - Proposition de résolution européenne relative aux transferts forcés massifs d'enfants ukrainiens par la Fédération de Russie : texte de la commission des affaires européennes.
N° 1025 (annexe). - Proposition de résolution européenne relative à l'énergie nucléaire comme enjeu pour la décarbonation du mix énergétique européen : texte de la commission des affaires européennes.