Arrêté du 30 mars 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 2 mars 1983 portant extension de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant n° 93 du 8 septembre 2022 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 17 février 2023 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 26 janvier 2023 ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Arrête :


  • Les dispositions de l'avenant n° 93 du 8 septembre 2022 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous la réserve suivante : l'article 4 de l'avenant est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2023/05 disponible sur le sitehttps://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.

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