Arrêté du 29 mars 2023 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2023 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme BRICK (Tiffany, Stéphanie) en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ETUDE DORINET - DELTA HUISSIER Compiègne » à la résidence de Compiègne (Oise).
    La démission de M. CHARDON (Mathieu, Pierre, François-Joseph), commissaire de justice sous le titre d'huissier de justice en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, à la résidence de Montfort-l'Amaury (Yvelines), est acceptée.
    La société à responsabilité limitée « DELTA HUISSIER IDF », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Paris, d'un office de commissaire de justice à la résidence de Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis), d'un office de commissaire de justice à la résidence de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne) et d'un office de commissaire de justice à la résidence de Taverny (Val-d'Oise), est nommée commissaire de justice à la résidence de Montfort-l'Amaury (Yvelines), en remplacement de M. CHARDON (Mathieu, Pierre, François-Joseph).
    Mme BRICK (Tiffany, Stéphanie) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société à responsabilité limitée « DELTA HUISSIER IDF », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Montfort-l'Amaury (Yvelines) en vertu du présent arrêté.

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