Arrêté du 31 mars 2023 modifiant l'arrêté du 26 mars 2018 désignant l'organisme chargé de gérer le registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

NOR : ENER2309042A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/31/ENER2309042A/jo/texte
JORF n°0081 du 5 avril 2023
Texte n° 33
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Version initiale


La ministre de transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-18 à L. 446-22-1 et D. 446-17 à D. 446-35 ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2018 désignant l'organisme chargé de gérer le registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 30 mars 2023,
Arrête :


  • L'article 2 de l'arrêté du 26 mars 2018 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :


    « Art. 2. - La désignation est prononcée jusqu'au 30 septembre 2023. »


  • La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mars 2023.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon

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