Arrêté du 27 mars 2023 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

NOR : ENER2308847A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/27/ENER2308847A/jo/texte
JORF n°0081 du 5 avril 2023
Texte n° 30

Version initiale


  • Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 27 mars 2023, la société COMPARELEC, dont le siège social est situé 157, boulevard Macdonald, 75019 Paris, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie pour les clients non résidentiels.
    La société COMPARELEC est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.

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