Décision du 1er avril 2023 modifiant la décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature

NOR : MTRD2307267S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/4/1/MTRD2307267S/jo/texte
JORF n°0081 du 5 avril 2023
Texte n° 16
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Version initiale


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, modifié par les arrêtés du 4 juin 2018 et du 30 décembre 2019 ;
Vu la décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature,
Décide :


  • L'article 23 de la décision du 3 janvier 2020 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 23. - Délégation est donnée à Mme Marion Gaudemet, directrice du travail, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »


  • L'article 47 de la même décision est supprimé.


  • L'article 48 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 48. - Délégation est donnée à Mme Caroline Piou, agente contractuelle, cheffe de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d'appui au déploiement des programmes de la sous-direction Europe et International et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er avril 2023.


B. Lucas

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