Un emploi de sous-directeur est vacant à la direction générale du travail.

Date prévisible de vacance de l'emploi

1er juin 2023.

Localisation géographique

L'emploi s'exerce à la direction générale du travail au 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris puis, à compter de juin 2024, au 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.

Structure et fonctions

La direction générale du travail a pour missions l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du travail afin d'améliorer les relations collectives et individuelles et les conditions de travail dans les entreprises ainsi que la qualité et l'effectivité du droit qui les régit. Outre l'élaboration des textes législatifs et réglementaires et le développement des actions relatives à son champ de compétences (relations du travail, accompagnement et suivi de la négociation collective, conditions de travail, protection de la santé et la sécurité en milieu de travail), la direction générale du travail (DGT) assure le rôle d'autorité centrale pour les agents de l'inspection du travail. A ce titre, elle est chargée de l'application de la convention n° 81 de l'OIT du 11 juillet 1947. Les politiques publiques portées par la direction générale du travail (DGT) sont relayées sur le territoire national par l'action des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS). La direction générale du travail (DGT) s'appuie sur les équipes de la direction, les autres directions du ministère, les services déconcentrés ainsi que sur un réseau d'opérateurs, comme par exemple l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ou l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) dont elle assure la tutelle.

Contexte et enjeux

Au titre de ses missions, la DGT est notamment chargée du pilotage, de l'animation et de l'appui au système d'inspection du travail.
Elle définit les modalités de l'animation des services déconcentrés dans le champ de compétence de la direction et les met en œuvre. Elle accompagne les évolutions de l'organisation du système d'inspection du travail.
Elle définit, en lien avec les autres sous-directions et les services déconcentrés, les orientations nationales en matière d'action du système d'inspection du travail et détermine la programmation en matière d'accompagnement et de contrôle des entreprises. Elle organise le suivi de la mise en œuvre de la politique du travail au niveau territorial et assure l'évaluation de l'action du système d'inspection du travail. Elle participe aux dialogues de gestion avec les services déconcentrés.
Elle assure une expertise et un appui technique, juridique et méthodologique aux services déconcentrés en matière de compétences, prérogatives et moyens d'intervention. Elle participe, en lien avec la direction du numérique des ministères sociaux, à l'élaboration des systèmes d'information nécessaires à l'action de l'inspection du travail et conçoit les outils et référentiels d'action applicables aux agents du système d'inspection du travail. Elle contribue à leur appropriation.
Elle détermine le cadre d'exercice des missions du système d'inspection du travail, notamment ses attributions, ses prérogatives et moyens d'intervention.
Elle participe à la définition de la politique de recrutement et de formation en lien avec la direction des ressources humaines des ministères sociaux et l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP).
Au titre du statut protecteur, elle est chargée d'élaborer la réglementation relative à la protection des salariés investis de fonctions représentatives ou d'intérêt général et de veiller à sa bonne mise en œuvre. Elle détermine le cadre juridique de l'intervention de l'inspection du travail en matière de licenciement, rupture ou transfert du contrat de travail de salariés exerçant de fonctions représentatives.

Description du poste

La sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail s'appuie sur un effectif d'environ 45 agents, de catégorie A ou A+ et avec des profils généralistes (administrateurs de l'Etat, attachés d'administration de l'Etat, un directeur d'hôpital), techniques (ingénieurs et techniciens de diverses disciplines) et de contrôle (directeurs et inspecteurs du travail).
Le sous-directeur ou la sous-directrice sera chargé de l'animation et du management des quatre bureaux de la sous-direction, avec l'appui d'un adjoint. Il ou elle aura notamment en charge l'élaboration et la mise en œuvre, en lien avec le cabinet du ministre, de la politique de prévention, de santé et de sécurité au travail. Cette politique comporte des liens étroits avec celles de santé publique et de santé environnementale, mais aussi avec la politique de l'emploi, et revêt une large dimension interministérielle. Cette politique revêt également une dimension communautaire importante des déplacements auprès d'instances européennes (Luxembourg, Bilbao, Bruxelles, Dublin).
Il ou elle assurera le pilotage du Plan santé au travail et du Plan de prévention des accidents du travail graves et mortels. Il ou elle sera également le ou la garant de :

- la conception et la mise en œuvre de réformes législatives (par exemple la loi du 2 août 2021 sur la prévention et la santé au travail, les mesures du PLFRSS sur l'usure professionnelle, le projet de loi en cours d'élaboration sur le travail et l'emploi). Cela se traduit notamment par le pilotage des travaux parlementaires et par des chantiers réglementaires importants ;
- la tutelle, cotutelle ou pilotage d'opérateurs importants dans le champ de la santé au travail (Agence nationale d'amélioration des conditions de travail, branche ATMP de la CNAM, OPPBTP, ANSES, Santé publique France) ;
- le dialogue social, notamment dans le cadre du Conseil d'orientation des conditions de travail ;
- la représentation du ministère dans de nombreuses instances au plan national et européen ;
- la contribution à de nombreux dossiers transversaux impliquant la DGT ou d'autres directions (maintien dans l'emploi, égalité entre les femmes et les hommes, sobriété énergétique, inclusion des personnes vulnérables, exercices de crise, etc.).

L'emploi proposé conduira son titulaire à développer et à entretenir des relations étroites, naturellement en interne à la DGT mais aussi :

- avec l'ensemble des composantes du ministère (DREETS, autres directions d'administration centrale), dans un cadre interministériel marqué (ministère de la santé, de l'environnement …) ;
- avec de très nombreux partenaires externes (branche AT/MP, services de santé au travail, OPPBTP, ANACT, ANSES, ASN, INRS, AFNOR, COFRAC…) ;
- avec les partenaires sociaux (fédérations professionnelles, organisations syndicales), au niveau interprofessionnel comme au niveau des branches.

Profil recherché

L'emploi s'adresse à un cadre de haut niveau, fonctionnaire ou agent contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur le qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Le candidat ou la candidate devra pouvoir arguer d'une expérience de conception de politiques publiques conduites par le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion ainsi que d'une expérience managériale. Il ou elle doit également avoir une bonne connaissance et compréhension des relations entre administrations et cabinets ministériels en valorisant une expérience en administration centrale.
Le candidat ou la candidate devra disposer d'une forte aptitude au management et à l'animation d'équipes pluridisciplinaires, ainsi que des capacités de dialogue et une réelle aptitude à la concertation et à la négociation.
Le candidat ou la candidate devra posséder de grandes capacités relationnelles, d'écoute, un sens aigu de l'organisation et un esprit d'initiative et d'innovation associé à une grande sûreté de jugement.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi et, pour les personnes fonctionnaires, de leur classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 420 euros et 118 500 euros.
A l'intérieur de cette fourchette, si le ou la titulaire de l'emploi est fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
L'autorité d'emploi est le directeur général du travail.
Envoi des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse drh-stngp-es-encadrementsuperieur@sg.social.gouv.fr et copie à l'adresse fonctionnelle dgt.recrutement@travail.gouv.fr.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de service établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire ;
- d'une copie de la carte d'identité ;
- de documents attestant l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de fonction publique et des critères définis par le présent avis de vacance, puis à la présélection des candidats à auditionner.
Information :
Les candidates et candidats non retenus en seront informés à l'issue de la procédure.

Déontologie

Le candidat ou la candidate pourra être amenée, sur sollicitation expresse de l'administration, à déposer une déclaration d'intérêts conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue aux articles L. 122-2 à L. 122-24 du code général de la fonction publique.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des articles L. 124-9 à L. 124-24 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Pierre Ramain, directeur général du travail, pierre.ramain@travail.gouv.fr.
Mme Amel Hafid, sous-directrice des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail amel.hafid@travail.gouv.fr.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Article 2 -1 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.