Sénat
Session ordinaire de 2022-2023

Engagement de la procédure accélérée

Par courrier en date du 31 mars 2023, Mme la Première ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, déposée sur le Bureau du Sénat le 14 décembre 2022.