Arrêté du 30 mars 2023 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)

NOR : TFPF2309025A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/30/TFPF2309025A/jo/texte
JORF n°0078 du 1 avril 2023
Texte n° 60

Version initiale


La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 modifié relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;
Vu le décret du 21 octobre 2020 portant nomination d'une directrice générale au ministère de la transformation et de la fonction publiques - Mme COLIN (Nathalie) ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2022 portant organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
Arrête :


  • Délégation est donnée à M. Romain MARTIN, inspecteur des finances publiques, responsable de la synthèse budgétaire du programme 148 au département des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre en charge de la fonction publique, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-Formulaires, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mars 2023.


N. Colin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185,3 Ko
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