Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2021 portant modification des conditions d'inscription du système d'athérectomie rotationnelle ROTAPRO de la société BOSTON SCIENTIFIC inscrit au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Journal officiel de la République française du 12 août 2021, texte n° 37, NOR : SSAS2124278A) ;
Vu le courriel du 5 juillet 2022 de l'entreprise BOSTON SCIENTIFIC signalant que les anciennes références du dispositif médical précité - non prises en charge au titre de l'arrêté susvisé du 4 août 2021 - demeuraient néanmoins disponibles dans certains établissements de santé et sollicitant par suite un maintien temporaire de leur remboursement par l'assurance maladie ;
Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit, à titre transitoire, à la demande susvisée de la société BOSTON SCIENTIFIC ;
Arrêtent :
Fait le 30 mars 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech