Arrêté du 24 mars 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe

NOR : IOMA2306877A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/24/IOMA2306877A/jo/texte
JORF n°0078 du 1 avril 2023
Texte n° 16

Version initiale


  • Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 24 mars 2023, est autorisée, au titre de l'année 2024, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe.
    L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel susmentionné.
    Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé par arrêté ministériel.
    Les formulaires d'inscription sont disponibles :


    - par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Le ministère recrute - Filière permis de conduire et sécurité routière - Les recrutements » ;
    - par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse) au ministère de l'intérieur et des outre-mer, SG/DRH/SDRF/BRPP/ Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.


    L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :


    - par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer (même adresse) ;
    - par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.


    Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
    Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.
    En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe I du présent arrêté.
    Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de six mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au service organisateur est fixée à trois semaines avant le début des épreuves, délai de rigueur, conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer et des outre-mer qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer.


    • ANNEXES
      Annexe I
      Calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel


      Examen professionnel

      Session

      Inscriptions
      par voie électronique ou postale
      (le cachet de la poste faisant foi)

      Épreuves d'admissibilité

      Épreuves d'admission

      Date d'ouverture des inscriptions

      Date limite
      de retrait
      du formulaire
      d'inscription

      Date de clôture des inscriptions

      Date

      Lieu

      Date limite
      d'envoi
      des documents
      en vue
      des épreuves
      par voie
      électronique
      ou postale
      (le cachet
      de la poste
      faisant foi)

      Date

      Lieu

      Inspecteur de 2e classe
      (examen professionnel)

      2024

      4 mai 2023

      1er juin 2023

      1er juin 2023

      /

      /

      /

      12 octobre 2023

      Centres d'examen


    • ANNEXE II
      CENTRES D'EXAMEN


      RÉGION DOMICILIATION DU CANDIDAT

      CENTRES D'EXAMEN
      OUVERTS

      SERVICE GESTIONNAIRE

      ÎLE-DE-FRANCE
      (75) PARIS, (77) SEINE-ET-MARNE, (78) YVELINES, (91) ESSONNE, (92) HAUTS-DE-SEINE, (93) SEINE-ST-DENIS, (94) VAL-DE-MARNE, (95) VAL-D'OISE.

      LOGNES

      Ministère de l'Intérieur
      Direction des Ressources Humaines
      Sous-Direction du Recrutement et de la Formation
      Bureau du Recrutement et de la Promotion Professionnelle
      Section Concours
      27 cours des Petites Écuries
      77185 LOGNES
      01 60 37 12 56
      sdrf-exapro-ipcsr2@interieur.gouv.fr

      PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
      (13) BOUCHES-DU-RHONE, (04) ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, (05) HAUTES-ALPES, (06) ALPES-MARITIMES, (83) VAR, (84) VAUCLUSE.

      MARSEILLE

      PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
      Bureau du Recrutement
      Place Félix Baret
      CS 80001
      13282 MARSEILLE CEDEX 06
      04 84 35 40 00
      www.bouches-du-rhone.gouv.fr

      CORSE
      (20A) CORSE-DU-SUD, (20B) HAUTE-CORSE.

      AJACCIO

      PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
      Bureau du Recrutement
      rue Sergent Casalonga
      B.P. 401
      20188 AJACCIO CEDEX 1
      04 95 11 12 13
      www.corse-du-sud.gouv.fr

      BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
      (21) COTE-D'OR, (25) DOUBS, (39) JURA, (58) NIEVRE,
      (70) HAUTE-SAONE, (71) SAONE-ET-LOIRE, (89) YONNE,
      (90) TERRITOIRE-DE-BELFORT.

      BESANCON
      DIJON

      PREFECTURE DE LA COTE-D'OR
      Bureau du Recrutement
      53, rue de la Préfecture
      21041 DIJON CEDEX
      03 80 44 64 00
      www.cote-dor.gouv.fr

      OCCITANIE
      (31) HAUTE-GARONNE, (09) ARIEGE, (11) AUDE, (12) AVEYRON, (30) GARD, (32) GERS, (34) HERAULT, (46) LOT, (48) LOZERE, (65) HAUTES-PYRÉNÉES, (66) PYRÉNÉES-ORIENTALES, (81) TARN, (82) TARN-ET-GARONNE.

      MONTPELLIER
      TOULOUSE

      PREFECTURE DE L'HERAULT
      Bureau du Recrutement
      34 Place des Martyrs de la Résistance
      34062 MONTPELLIER CEDEX 02
      04 67 61 61 61
      www.herault.gouv.fr

      NOUVELLE-AQUITAINE
      (33) GIRONDE, (16) CHARENTE, (17) CHARENTE-MARITIME, (19) CORREZE, (23) CREUSE, (24) DORDOGNE, (40) LANDES, (47) LOT-ET-GARONNE, (64) PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
      (79) DEUX-SEVRES, (86) VIENNE, (87) HAUTE-VIENNE.

      BORDEAUX
      LIMOGES
      POITIERS

      Secrétariat Général Commun Départemental de la Gironde Service des Ressources Humaines Pôle Parcours Professionnel Section Recrutement
      2 Esplanade Charles de Gaulle
      CS 41397
      33077 BORDEAUX CEDEX
      05 56 90 60 60
      sgc-concours@gironde.gouv.fr
      www.gironde.gouv.fr

      PAYS DE LA LOIRE
      (44) LOIRE-ATLANTIQUE, (49) MAINE-ET-LOIRE, (53) MAYENNE, (72) SARTHE, (85) VENDÉE.

      NANTES

      Secrétariat Général Commun Départemental Service des Ressources Humaines Bureau de la Mobilité et du Recrutement
      10 boulevard Gaston Serpette
      BP 53 606
      44 036 Nantes Cedex 01
      www.loire-atlantique.gouv.fr

      CENTRE-VAL DE LOIRE
      (45) LOIRET, (18) CHER, (28) EURE-ET-LOIR, (36) INDRE,
      (37) INDRE-ET-LOIRE, (41) LOIR-ET-CHER.

      ORLEANS

      PREFECTURE DU LOIRET
      Bureau du Recrutement
      181, rue de Bourgogne
      45042 ORLEANS CEDEX
      02 38 81 40 00
      www.loiret.gouv.fr

      HAUTS-DE-FRANCE
      (59) NORD, (02) AISNE, (60) OISE, (62) PAS-DE-CALAIS, (80) SOMME.

      AMIENS
      LILLE

      PREFECTURE DU NORD
      Section concours et recrutements
      12-14, rue Jean Sans Peur
      59039 LILLE CEDEX
      03 20 30 59 59
      concours@nord.gouv.fr
      www.nord.gouv.fr

      GRAND EST
      (67) BAS-RHIN, (08) ARDENNES, (10) AUBE, (51) MARNE, (52) HAUTE-MARNE, (54) MEURTHE-ET-MOSELLE, (55) MEUSE, (57) MOSELLE, (68) HAUT-RHIN, (88) VOSGES.

      CHALONS EN CHAMPAGNE
      METZ
      STRASBOURG

      PREFECTURE DU BAS-RHIN
      Bureau du Recrutement
      5 Place de la République
      67073 STRASBOURG CEDEX
      03 88 21 67 68
      www.bas-rhin.gouv.fr

      AUVERGNE-RHONE-ALPES
      (69) RHONE, (01) AIN, (03) ALLIER, (07) ARDECHE, (15) CANTAL, (26) DROME, (38) ISERE, (42) LOIRE, (43) HAUTE-LOIRE,
      (63) PUY-DE-DOME, (73) SAVOIE, (74) HAUTE-SAVOIE.

      CLERMONT FERRAND
      LYON

      PRÉFECTURE DU RHÔNE Secrétariat Général Commun du Rhône Bureau du Recrutement et de la Mobilité
      18, rue de Bonnel
      69003 LYON
      04 72 61 66 83
      sgc-concours@rhone.gouv.fr
      www.rhone.gouv.fr

      NORMANDIE
      (76) SEINE-MARITIME, (14) CALVADOS, (27) EURE, (50) MANCHE, (61) ORNE.

      CAEN
      ROUEN

      PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
      Bureau du Recrutement
      7 Place de la Madeleine
      76036 ROUEN CEDEX
      02 32 76 50 00
      www.seine-maritime.gouv.fr

      BRETAGNE
      (35) ILLE-ET-VILAINE, (22) COTES-D'ARMOR, (29) FINISTERE, (56) MORBIHAN.

      RENNES

      PREFECTURE D'ILLE-ET-VILAINE / SGCD 35
      Pôle Formation Concours
      81 boulevard d'Armorique
      35026 RENNES CEDEX 9
      02 90 09 13 61
      sgc-concours@ille-et-vilaine.gouv.fr
      www.ille-et-vilaine.gouv.fr


      Préfectures et hauts-commissariats d'outre-mer


      RÉGION DOMICILIATION DU CANDIDAT

      CENTRES D'EXAMEN
      OUVERTS

      SERVICE GESTIONNAIRE

      (971) GUADELOUPE

      BASSE-TERRE

      Préfecture
      Palais d'Orléans
      rue de Lardenoy
      97109 BASSE-TERRE CEDEX
      05 90 99 39 00
      05 90 99 38 22
      05 90 99 75 24
      www.guadeloupe.pref.gouv.fr

      (972) MARTINIQUE

      FORT-DE-FRANCE

      Préfecture
      Secrétariat Général Commun
      111, rue Ernest Déproge
      97200 FORT-DE-FRANCE
      05 96 39 49 13
      05 96 39 49 58
      sgc-concours@martinique.gouv.fr

      (973) GUYANE

      CAYENNE

      Les services de l'État en Guyane (ex-DEAL)
      1, rue du Vieux Port
      CS 76003
      97307 CAYENNE CEDEX
      05 94 39 45 00
      05 94 39 81 56
      05 94 39 80 77
      www.guyane.pref.gouv.fr
      dga-drh-concours@guyane.pref.gouv.fr

      (974) LA RÉUNION

      SAINT-DENIS

      Secrétariat Général commun
      Service des ressources humaines
      Pôle du développement RH
      Bureau du recrutement, de la mobilité et des concours
      6, rue des Messageries
      CS 51079
      97404 SAINT-DENIS CEDEX
      02 62 40 77 77
      02 62 40 76 24
      www.reunion.pref.gouv.fr
      concours@reunion.gouv.fr

      (975) SAINT-PIERRE ET MIQUELON

      SAINT-PIERRE ET MIQUELON

      Préfecture
      Place du Lieutenant-Colonel Pigeaud
      B.P. 4200
      97500 SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      05 08 41 10 10
      05 08 41 10 49
      www.saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr
      plate-forme-rh@spm975.gouv.fr

      (976) MAYOTTE

      MAMOUDZOU

      Préfecture/ SGC de Mayotte
      B.P. 676 - Kawéni
      97600 MAMOUDZOU
      02 69 63 51 18
      02 69 63 57 08
      02 69 63 50 35
      sgc-concours@mayotte.gouv.fr
      www.mayotte.pref.gouv.fr

      (986) ÎLES WALLIS ET FUTUNA

      UVEA

      Administration supérieure des îles Wallis et Futuna
      service des ressources humaines (SRH)
      BP 16 - Mata Utu - 98600 Uvea
      (00 681)72 27 27
      srh-wf@wallis-et-futuna.pref.gouv.fr

      (987) POLYNÉSIE FRANÇAISE

      TAHITI

      Haut-commissariat de la République
      Av. Pouvanaa a Oopa
      B.P. 115 PAPEETE
      98713 TAHITI
      06 89 40 46 87 00
      www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr

      (988) NOUVELLE-CALÉDONIE

      NOUMEA

      Haut-commissariat de la République
      1 Av. du Maréchal Foch
      B.P. C5
      98844 NOUMEA CEDEX
      (00 687) 23 04 11
      (00 687) 23 04 50
      formation-concours@nouvelle-caledonie.gouv.fr
      www.nouvelle-caledonie.gouv.fr

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 233,1 Ko
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