L'article 2 du décret du 7 décembre 2021 susviséest ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « en dehors du domaine de l'aérien » sont remplacés par les mots : « en dehors des domaines relatifs à la sûreté de l'aviation civile au sens du règlement européen 300/2008 » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « du code des transports », sont ajoutés les mots : « et L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure, » et les mots : « intervenant dans les services de transport public collectif de personnes et dans les infrastructures ou gares de voyageurs » sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa, après les mots : « de ces équipes cyno techniques certifiées », sont ajoutés les mots : « y compris en les convoquant afin de procéder à des vérifications » ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « en dehors du domaine de l'aérien » sont remplacés par les mots : « en dehors des domaines relatifs à la sûreté de l'aviation civile au sens du règlement européen 300/2008 ».

A l'article 4 du même décret, après les mots : « du code des transports », sont ajoutés les mots : « et R. 613-16-4 à R. 613-16-16 du code de la sécurité intérieure ».

I.-L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6.-Afin de faire évoluer le dispositif de certification, le chef du centre national de certification CYNODEX réunit au moins une fois par an :

«-un comité stratégique chargé de définir les orientations du dispositif national de certification en cyno-détection des explosifs ;
«-un comité technique chargé de s'assurer de l'adéquation des évaluations avec les conditions d'exercice réelles du métier et les compétences attendues des agents certifiés, et d'en rendre compte au comité stratégique. »

II.-L'article 6 devient l'article 7.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.