Décret n° 2023-239 du 30 mars 2023 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de Seine-et-Marne

NOR : IOMA2233616D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/30/IOMA2233616D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/30/2023-239/jo/texte
JORF n°0078 du 1 avril 2023
Texte n° 13
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Version initiale


Publics concernés : habitants des communes de Chessy et de Montévrain, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département de Seine-et-Marne.
Objet : modification des circonscriptions administratives des communes de Chessy et Montévrain entraînant modification des cantons n° 21 (Serris) et n° 9 (Lagny-sur-Marne) dans le département de Seine-et-Marne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cette opération a pour objet d'établir une limite territoriale plus cohérente, afin de permettre l'extension d'équipements communaux de la commune de Chessy.
Références : le décret est pris sur le fondement des articles L. 2112-2 à L. 2112-13 du code général des collectivités territoriales. L'article L. 2112-5 du même code dispose qu'un décret en Conseil d'Etat est requis lorsque les limites cantonales sont modifiées. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2112-2 à L. 2112-13 ;
Vu le décret n° 2014-186 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Seine-et-Marne ;
Vu les avis du conseil municipal de Chessy en date des 2 octobre 2020 et 5 février 2021 ;
Vu les avis du conseil municipal de Montévrain en date des 10 septembre 2020 et 27 mai 2021 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 23 septembre 2021 ;
Vu les plans des lieux ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral 2020/DRCL/BLI/n° 53 en date du 26 octobre 2020 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • La partie de territoire de la commune de Chessy (canton n° 21, Serris, arrondissement de Torcy, département de Seine-et-Marne) d'une superficie de 9 522 m2 et correspondant à la parcelle cadastrée section AK n° 59, est rattachée à la commune de Montévrain (canton n° 9, Lagny-sur-Marne, mêmes arrondissement et département).


  • La partie de territoire de la commune de Montévrain (canton n° 9, Lagny-sur-Marne, arrondissement de Torcy, département de Seine-et-Marne) d'une superficie de 4 488 m2 et correspondant aux parcelles cadastrées section C n° 272 et section C n° 1 112, est rattachée à la commune de Chessy (canton n° 21, Serris, mêmes arrondissement et département).


  • Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.


  • Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.


  • Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.


  • Les limites territoriales du canton n° 9 (Lagny-sur-Marne) et du canton n° 21 (Serris) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.


  • Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet.


  • Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mars 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

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