Décret n° 2023-238 du 30 mars 2023 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Creuse

NOR : IOMA2233614D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/30/IOMA2233614D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/30/2023-238/jo/texte
JORF n°0078 du 1 avril 2023
Texte n° 12
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Version initiale


Publics concernés : habitants des communes de Saint-Léger-Bridereix et de Colondannes, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département de la Creuse.
Objet : modification des circonscriptions administratives des communes de Saint-Léger-Bridereix et de Colondannes entraînant modification des cantons n° 15 (La Souterraine) et n° 7 (Dun-le-Palestel) dans le département de la Creuse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cette opération a pour objet d'établir une limite territoriale plus cohérente entre les communes de Saint-Léger-Bridereix et de Colondannes.
Références : le décret est pris sur le fondement des articles L. 2112-2 à L. 2112-13 du code général des collectivités territoriales. L'article L. 2112-5 du même code dispose qu'un décret en Conseil d'Etat est requis lorsque les limites cantonales sont modifiées. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2112-2 à L. 2112-13 ;
Vu le décret n° 2014-161 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Creuse ;
Vu les avis du conseil municipal de Saint-Léger-Bridereix en date des 2 juin 2017 et 15 octobre 2021 ;
Vu les avis du conseil municipal de Colondannes en date des 31 octobre 2017 et 28 septembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Creuse en date du 17 décembre 2021 ;
Vu les plans des lieux ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 21 août 2018 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • La partie de territoire de la commune de Colondannes (canton n° 7, Dun-le-Palestel, arrondissement de Guéret, département de la Creuse) d'une superficie de 10 360 m2, correspondant aux surfaces 3, 772, 773 et 774 sur le plan annexé au décret, est rattachée à la commune de Saint-Léger-Bridereix (canton n° 15, La Souterraine, mêmes arrondissement et département).


  • La partie de territoire de la commune de Saint-Léger-Bridereix (canton n° 15, La Souterraine, arrondissement de Guéret, département de la Creuse) d'une superficie de 10 274 m2, correspondant aux surfaces 88, 89, 90, 91 et 92 annexées au plan du décret, est rattaché à la commune de Colondannes (canton n° 7, Dun-le-Palestel, mêmes arrondissement et département).


  • Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.


  • Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.


  • Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.


  • Les limites territoriales du canton n° 15 (La Souterraine) et du canton n° 7 (Dun-le-Palestel) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.


  • Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet.


  • Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mars 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

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