Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023

Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 23 mars 2023
Dépôt d'une proposition de loi

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 mars 2023, de M. Mathieu Lefèvre et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies.
Cette proposition de loi, n° 1011, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Distribution de documents en date du vendredi 24 mars 2023
Rapports

N° 947. - Rapport de M. Sacha Houlié au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (793). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 949. - Rapport de M. Frédéric Falcon au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale (n° 690).

Texte adopté en commission

N° 1005 (annexe). - Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche : texte de la commission des affaires sociales.

C. - Saisine du Conseil constitutionnel

Saisine en date du 23 mars 2023, présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.