Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX et Valérie PLAGNOL, commissaires.

1. Contexte

Conformément aux dispositions des articles R. 121-4 et R. 121-8 du code de l'énergie, les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) et les fournisseurs doivent, notamment, être en mesure, en cas de températures extrêmement basses, d'assurer, respectivement, la continuité de l'acheminement et la continuité de la fourniture, pour les clients mentionnés à l'article R. 121-1 du même code et les clients domestiques n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture susceptible d'interruption.
Ces conditions climatiques extrêmes sont définies par les dispositions susmentionnées comme correspondant à une « température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum telle qu'il s'en produit statistiquement une tous les cinquante ans » (dit « risque 2 % »).
Pour les GRT, cette obligation implique un dimensionnement du réseau adapté à ce type de risque.
Pour les fournisseurs, cette obligation est prise en compte, notamment, dans la détermination par le GRT du niveau des capacités de livraison qui leur est alloué et facturé aux points d'interface transport distribution (PITD).
Les modèles de calcul de la consommation de pointe utilisés des GRT et des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) ne donnant pas un résultat strictement identique, le système de souscriptions normalisées utilise un coefficient « A » qui permet de les réconcilier. Il est mis à jour chaque année pour tenir compte de l'évolution des consommations et des souscriptions des clients non profilés.
En application de la méthode d'attribution des capacités de livraison normalisée définie par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 2 février 2017 (1), la présente délibération a pour objet de fixer les coefficients « A », applicables au 1er avril 2023, pour chaque zone d'équilibrage transport et chaque réseau de distribution de gaz naturel.

2. Détermination des coefficients « A » utilisés pour le calcul des capacités de livraison normalisée aux points d'interface transport distribution
2.1. Proposition des GRT

Les GRT ont calculé puis transmis à la CRE, en janvier et février 2023, les coefficients « A » destinés à entrer en vigueur le 1er avril 2023, pour chaque zone d'équilibrage et chaque GRD en profilage total. Les coefficients « A » ont été déterminés en prenant en compte les éléments suivants :

- la consommation journalière de pointe au risque 2 % aux PITD, pour chaque zone d'équilibrage et chaque GRD, déterminée à partir de l'analyse des hivers 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 effectuée par chaque GRT sur leur réseau ;
- la consommation journalière de pointe au risque 2 % des points de livraison (PDL) « non à souscription » (2) raccordés aux réseaux de distribution, déterminée à partir, d'une part, des profils définis dans le cadre du Groupe de Travail Gaz (GTG) qui entreront en vigueur au 1er avril 2023 et, d'autre part, des nouvelles consommations annuelles de référence (CAR) pour chaque profil de consommation, communiquées par les GRD et applicables à partir du 1er avril 2023 ;
- les souscriptions annuelles, mensuelles et quotidiennes des PDL « à souscription » (3) communiquées par les GRD.

2.2. Analyse de la CRE

Les coefficients « A » applicables au 1er avril 2023 transmis par les GRT ont été calculés conformément à la procédure « Système de souscriptions normalisées des capacités de transport aux PITD » définie dans le cadre du GTG. Ces coefficients s'appliqueront aux GRD en profilage total (4), à savoir GRDF, R-GDS, Régaz-Bordeaux, et pour la première fois, GreenAlp.
Les coefficients applicables au 1er avril 2023 sont en hausse par rapport à l'année précédente sur la zone GRTgaz, et ce principalement en raison de la baisse observée de la consommation de pointe au risque 2 % des consommateurs « non à souscription » raccordés aux réseaux de distribution.
Ces clients, dont la consommation annuelle de référence est théoriquement comprise entre 0 et 5 000 MWh ont en effet diminué leurs consommations en raison du contexte de forte hausse des prix du gaz observée en 2022. Ceci affecte le calcul par les GRD de la pointe profilée chez GRTgaz et Teréga qui voient respectivement cette dernière baisser de 5,5 % et 5,8 % par rapport à l'année précédente.
La consommation de pointe au risque 2 %, calculée par les GRT se fondant sur l'analyse des hivers 2021-2022, 2020-2021 et 2019-2020, ne tient pas encore compte de cette baisse et varie de +0,4 % sur la zone GRTgaz et -1,2 % sur la zone Teréga.
Ainsi, les coefficients « A » calculés et applicables au 1er avril 2023 sont en augmentation globale de 6,5 % sur la zone GRTgaz. Pour les mêmes raisons, le coefficient « A » global augmente de 4,8 % sur la zone Teréga, passant de 1,127 à 1,181.

En conséquence et compte tenu des éléments qui précèdent, la CRE fixe les valeurs des coefficients « A », applicables à compter du 1er avril 2023.

Décision de la CRE

En application de la méthode définie dans la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 2 février 2017 portant décision précisant la méthode d'attribution des capacités de livraison normalisée aux points d'interface transport distribution et modifiant les coefficients « A » utilisés pour l'attribution des capacités de livraison aux points d'interface transport distribution, les coefficients d'ajustement « A » applicables à compter du 1er avril 2023 sont fixés pour chaque zone d'équilibrage transport et chaque réseau de distribution de gaz naturel comme suit :

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera transmise à la ministre de la transition énergétique, ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.