Arrêté du 15 mars 2023 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2023 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme AILLET (Constance, Anne, Philippine), en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre-Olivier PRUDHON, Maurice BENTATA, notaires associés » à la résidence de Paris.
    Mme AILLET (Constance, Anne, Philippine) est nommée notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), office créé.

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