Arrêté du 15 mars 2023 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2023 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. KERMARREC (Hubert, Armand, Alain) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « D&Associés » à la résidence de Caen (Calvados).
    M. KERMARREC (Hubert, Armand, Alain) est nommé notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), office créé.

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