Décision du 2 mars 2023 modifiant la décision du 2 novembre 2022 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

NOR : JUSF2305849S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/3/2/JUSF2305849S/jo/texte
JORF n°0071 du 24 mars 2023
Texte n° 13
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Version initiale


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Vu la décision du 2 novembre 2022 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse),
Décide :


  • La décision du 2 novembre 2022 susvisée est ainsi modifiée :
    1° Après l'article 16, est ajouté l'article 16 bis ainsi rédigé :


    « Art. 16 bis. - Délégation est donnée à M. Paul TAILLADE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la synthèse à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. » ;


    2° Les articles 5, 17 et 20 sont supprimés.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mars 2023.


C. Nisand

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