Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 742-1, R. 742-15-1 et A. 742-14,
Arrête :
Fait le 21 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
R. Decout-Paolini