Sénat
Session ordinaire de 2022-2023

Addendum au document publié sur le site internet du Sénat le vendredi 17 mars 2023

N° 428 (2022-2023) Rapport fait par Mme Anne-Catherine LOISIER, sénatrice, et M. Frédéric DESCROZAILLE, député, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.