Sénat
Session ordinaire de 2022-2023

Documents parlementaires
Document enregistré à la Présidence du Sénat le lundi 20 mars 2023
Dépôt d'une proposition de loi

N° 440 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à rendre plus démocratique le fonctionnement de la commission permanente des départements et des régions, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.