Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023

Documents parlementaires
Dépôt du lundi 20 mars 2023
Dépôt d'une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2023, une proposition de loi n° 959 présentée par 161 députés et 91 sénateurs en application de l'article 11 de la Constitution, visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans.