Arrêté du 8 mars 2023 portant inscription de la prothèse discale cervicale MOBI-C PLUG & FIT de la société LDR MEDICAL France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SPRS2306717A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/8/SPRS2306717A/jo/texte
JORF n°0067 du 19 mars 2023
Texte n° 24
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Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 22 juin 2021,
Arrêtent :


  • Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1 « Implants articulaires », dans le paragraphe 5 « Implants du rachis », est créée la rubrique suivante :


    CODE
    NOMENCLATURE

    Prothèses discales cervicales

    Société LDR MEDICAL (LDR)

    3174999
    Prothèse discale cervicale, LDR, MOBI-C PLUG & FIT.
    Prothèse discale cervicale MOBI-C PLUG & FIT de la société LDR MEDICAL.
    INDICATIONS PRISES EN CHARGE
    Radiculopathie et/ou de myélopathie (cervicalgie, radiculalgie, et/ou déficit neurologique suivant un trajet spécifique C3-C7) chroniques et invalidantes liées à un ou deux disques(s) dégénératif(s) cervical(aux), ayant gardé une mobilité, situé(s) entre le niveau C3 et C7 et résistantes à un traitement conservateur bien conduit pendant au moins 6 mois, chez un sujet adulte.
    DESCRIPTION
    Prothèse semi-contrainte possédant un couple de frottement de type métal-polyéthylène. Elle est constituée d'un plateau supérieur vertébral, d'un plateau inférieur vertébral et d'un insert mobile.
    MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
    Évaluation préopératoire :
    La décision de pose d'une prothèse discale cervicale doit prendre en compte les trois dimensions suivantes : clinique, imagerie, et psycho-socio-professionnelle.
    L'indication est posée après réalisation de clichés radiographiques standards (clichés rachis entier face et profil et rachis cervical), de clichés radiographiques dynamiques et d'un examen IRM.
    Composition et formation de l'équipe chirurgicale :
    L'équipe chirurgicale est dirigée par un chirurgien du rachis formé à la technique.
    Elle comporte le personnel habituel de la salle d'opération dont un(e) aide opératoire et un(e) instrumentiste ayant reçu une formation spécifique sur l'instrumentation de pose des implants.
    RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE
    MB2354 ; MB2355 ; MB2356 ; MB2554 ; MB2555 ; MB2556 ; MB2374 ; MB2375 ; MB2376 ; MB2574 ; MB2575 ; MB2576 ; MB2774 ; MB2775 ; MB2776 ; MB2594 ; MB2595 ; MB2596 ; MB2794 ; MB2795 ; MB2796 ; MB2994 ; MB2995 ; MB2996 ; MB2357 ; MB2557 ; MB2377 ; MB2577 ; MB2777 ; MB2597 ; MB2797 ; MB2997
    Date de fin de prise en charge : 1er avril 2028.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 mars 2023.


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech

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