Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 113-13 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-243 du 27 mars 2019 relatif à la révision des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées ;
Vu le jugement n° 1912888 du tribunal administratif de Nantes du 17 novembre 2022 annulant partiellement l'arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées,
Arrête :