Arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)

NOR : AGRT2303027A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/14/AGRT2303027A/jo/texte
JORF n°0067 du 19 mars 2023
Texte n° 19

ChronoLégi

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles relatives à l'aide aux plans stratégiques devant être élaborés par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d'intervention spécifiés par les Etats membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2022/1172 de la Commission du 4 mai 2022 complétant le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle lié à la politique agricole commune et l'application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-1, L. 256-1 et L. 256-3, la section 1 du chapitre VI du titre V du livre II, les sections 4 et 5 du chapitre Ier du titre IV du livre III, la sous-section 4 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VI, le chapitre Ier du titre IX du livre VI (partie réglementaire) ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier, notamment le titre III ;
Vu le décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole,
Arrête :


  • I. - Lorsque le système d'autorisation individuelle de conversion mentionné au II de l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime est mis en place dans une région, les agriculteurs concernés sont prévenus au plus tôt et en tout état de cause avant le 15 novembre de l'année considérée.
    Le préfet de région fixe par arrêté la surface maximale, en hectares, de prairies permanentes pouvant être converties dans la région jusqu'au 15 mai suivant en vue de ne pas dégrader de plus de 5 % le ratio annuel de prairie permanente par rapport au ratio de référence.
    La demande d'autorisation individuelle de conversion d'une prairie permanente de la région concernée doit être faite au moyen du formulaire idoine téléchargeable sur le site Télépac.
    La date limite de dépôt à laquelle la demande d'autorisation individuelle de conversion d'une prairie permanente doit être parvenue auprès de la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation est fixée au 31 décembre. Toutefois, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.
    Les critères d'autorisation qui subordonnent l'obtention d'une autorisation individuelle de conversion des prairies permanentes mentionnés au point II de l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
    a) Etablir, au sein de la région concernée, une surface en couvert herbacé, qui n'était pas déjà une surface en prairie permanente, équivalente à la surface en prairie permanente convertie en un autre couvert. La surface équivalente est implantée, ou désignée si elle est déjà en place, et déclarée, à partir de son établissement, en tant que prairie permanente. Cette surface doit être maintenue pendant au moins cinq années consécutives à compter de la date de conversion ;
    b) Etre engagé, avant la demande d'autorisation individuelle de conversion, dans un plan de redressement arrêté par le préfet au titre de la procédure « agriculteur en difficulté » conformément à l'article D. 354-7 du code rural et de la pêche maritime ;
    c) Etre un éleveur dont la surface admissible en prairies permanentes de l'exploitation, en tenant compte des surfaces faisant l'objet d'une demande d'autorisation, est strictement supérieure à 75 % de la surface agricole admissible initiale ;
    d) Etre jeune agriculteur au sens de l'article D. 614-2 du code rural et de la pêche maritime ou nouvel agriculteur au sens de l'article D. 614-3 du code rural et de la pêche maritime ou avoir répondu à l'une de ces définitions depuis moins de cinq ans le jour de la demande d'autorisation individuelle de conversion. Pour l'application du d, des autorisations individuelles de conversion peuvent être octroyées dans la limite de 25 % de la surface admissible en prairies permanentes présentes sur l'exploitation lors de la première demande d'autorisation.
    Les surfaces admissibles initiales considérées pour les priorités c et d s'apprécient sur la base des surfaces présentes dans la demande unique visée à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime. Les autorisations pour les priorités b, c et d sont octroyées dans la limite du volume maximal défini au 2e alinéa du I du présent article, par ordre de priorité en suivant l'ordre des critères susmentionnés. Si nécessaire, au sein de la priorité d, les demandes pourront être attribuées prioritairement à celles qui engendrent le moins de surface convertie.
    Les autorisations individuelles de conversion d'une prairie permanente sont accordées par le préfet de département et signifiées aux agriculteurs concernés avant la fin du mois de février suivant la demande. Ces autorisations sont applicables pour la campagne PAC dont la déclaration commence au mois d'avril suivant la demande.
    II. - Lorsque qu'une surface a été convertie sans autorisation préalable, ou lorsqu'une prairie implantée comme surface équivalente n'a pas été maintenue en herbe, conformément au a du I du présent article, une notification est adressée à l'agriculteur détenteur des parcelles considérées par le préfet de département lui enjoignant de réimplanter une prairie sur les parcelles considérées avant la date limite de dépôt de la demande unique visée à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne suivante.
    III. - En cas de baisse du ratio annuel de prairie permanente par rapport au ratio de référence strictement supérieure à 5 %, le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté le pourcentage cible de baisse du ratio annuel à atteindre au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers de demande d'aides de la politique agricole commune de la campagne suivante.
    Le préfet de région fixe par arrêté le pourcentage de surface de prairie permanente convertie à d'autres usages, à réimplanter en prairie permanente, au sein de la région, par chaque agriculteur concerné par l'obligation de reconversion, de manière à atteindre la cible de baisse du ratio susvisée. Ce pourcentage tient compte des agriculteurs concernés par l'obligation de réimplanter en prairie permanente la totalité de la surface qu'ils ont convertie, le solde étant réparti parmi les autres agriculteurs concernés. Toutefois, un seuil de dix ares calculé à l'échelle de l'exploitation est fixé, en deçà duquel l'obligation de reconversion ne s'applique pas. La surface non reconvertie en raison de l'application de ce seuil doit être ventilée entre les agriculteurs soumis à l'obligation de reconversion.
    En application du point III de l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime, la surface de prairies permanentes à reconvertir au sein de la région est notifiée aux agriculteurs selon les modalités suivantes :


    - en premier lieu, une obligation de réimplanter en prairie permanente la totalité de la surface concernée est notifiée aux agriculteurs ayant converti leurs prairies permanentes sans autorisation au cours des deux campagnes précédentes dans les régions concernées par un système d'autorisation ;
    - en second lieu, si nécessaire, une obligation de réimplanter en prairie permanente un pourcentage de leur surface convertie à d'autres usages ou un nombre d'hectare à reconvertir est notifiée aux agriculteurs ayant converti leurs prairies permanentes en d'autres couverts, y compris avec autorisation, au cours des deux campagnes précédentes. La reconversion doit intervenir avant la date limite de dépôt des dossiers de demandes d'aides visée à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime.


    IV. - Pour l'année de demande d'aides 2023, les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2019 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune à partir de la campagne 2019 s'appliquent.


  • I. - La largeur des bandes tampons mentionnées aux I et II de l'article D. 614-48 du code rural et de la pêche maritime intègre les chemins, les bandes de passage d'enrouleur et les rampes d'irrigation.
    II. - Les cours d'eau mentionnés au I de l'article D. 614-48 du code rural et de la pêche maritime sont :


    - pour les départements listés à l'annexe I-A, les cours d'eau permanents et intermittents nommés de la BD- TOPO ® de l'IGN, représentés sur la « carte des cours d'eau BCAE 2023 », disponible sur le Géoportail (www.geoportail.gouv.fr/donnees/cours-eau-bcae-2023) ;
    - pour les départements listés à l'annexe I-B, les cours d'eau permanents et intermittents nommés et non nommés de la BD-TOPO ® de l'IGN, représentés sur la « carte des cours d'eau BCAE 2023 », disponible sur le Géoportail (www.geoportail.gouv.fr/donnees/cours-eau-bcae-2023) ;
    - pour les départements listés à l'annexe I-C, les cours d'eau permanents de la BD-TOPO ® de l'IGN et d'autres cours d'eau, représentés sur la « carte des cours d'eau BCAE 2023 », disponible sur le Géoportail (www.geoportail.gouv.fr/donnees/cours-eau-bcae-2023) ;
    - pour les départements listés à l'annexe I-D, les cours d'eau représentés sur la « carte des cours d'eau BCAE 2023 », disponible sur le Géoportail (www.geoportail.gouv.fr/donnees/cours-eau-bcae-2023).


    III. - Couvert des bandes enherbées.
    En application du IV de l'article D. 614-48 du code rural et de la pêche maritime, les couverts autorisés sur les bandes tampons mentionnées au paragraphe précédent sont des couverts herbacés, arbustifs ou arborés dont les ripisylves.
    Ces couverts et leurs différentes modalités de localisation ou d'implantation sont définis en annexe II du présent arrêté.
    Le couvert doit être permanent et couvrant et peut être implanté ou spontané. Le couvert de la bande tampon doit rester en place toute l'année.
    Les dispositifs tampons en sortie de réseau de drainage peuvent empiéter sur la bande tampon si ces dispositifs sont végétalisés, sont éloignés d'au moins un mètre de la berge et respectent, le cas échéant, les dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement.
    Ne sont pas considérés comme couvert autorisé :


    - les friches ;
    - les espèces invasives dont la liste est fixée dans le règlement pris en application du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, ainsi que les espèces de l'article D. 1338-1 du code de la santé publique mentionnées dans l'arrêté du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé ;
    - les espèces dont la liste est en annexe III du présent arrêté ;
    - le miscanthus.


    Les légumineuses « pures » ne peuvent être implantées sur les bandes tampons. En revanche, les implantations déjà réalisées doivent être conservées et gérées pour permettre une évolution vers un couvert autochtone diversifié.
    Les cultures pérennes déjà implantées doivent faire l'objet d'un enherbement complet sur 5 mètres de large au minimum ou sur une largeur au moins égale à celle fixée par les programmes d'actions pris pour l'application de l'article R. 211-80 du code de l'environnement.
    Tous les couverts de jachère spécifique (jachère faune sauvage, jachère fleurie, jachère mellifère) sont autorisés et doivent respecter les cahiers des charges élaborés au niveau départemental.
    L'utilisation de la surface consacrée à la bande tampon notamment pour l'entreposage de matériel agricole ou d'irrigation, pour le stockage des produits ou des sous-produits de récolte ou des déchets est interdite.
    IV. - Entretien du couvert
    Les modalités d'interdiction de broyage et de fauchage pendant quarante jours consécutifs, prévues par l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole et mises en œuvre par arrêté préfectoral, s'appliquent aux surfaces en bande tampon visés au I de l'article D. 614-48.
    Toutefois, la surface en bande tampon localisée sur des parcelles en prairie ou en pâturage n'est pas concernée par cette interdiction sous réserve du respect des règles d'usage pour l'accès des animaux au cours d'eau.
    La surface consacrée à la bande tampon ne peut pas être labourée.
    Toutefois, le préfet peut, par décision motivée, autoriser un agriculteur à procéder au labour de la bande tampon en raison de son infestation par une espèce invasive de la liste fixée dans le règlement pris en application du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, ou par une espèce de l'article D. 1338-1 du code de la santé publique mentionnée dans l'arrêté du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé ou par une espèce définie en annexe II.
    Dans tous les cas, un travail superficiel du sol est autorisé.


  • I. - En application du I de l'article D. 614-51 du code rural et de la pêche maritime, la liste des cultures considérées comme différentes pour satisfaire l'exigence de rotation est fixée à l'annexe IV.
    Les parcelles en maïs semence ne sont pas soumises aux critères de rotation sous réserve que l'agriculteur transmette le contrat de multiplication de semences signé avec le semencier.
    II. - En application du II de l'article D. 614-51 du code rural et de la pêche maritime, toute exploitation dont au moins une parcelle est localisée dans une des communes listées aux annexes V.a ou V.b est soumise à la diversification des cultures, dont le barème permettant de calculer le nombre de points à atteindre est défini à l'annexe VI.


  • I. - Part minimale des terres arables consacrée à des éléments favorables à la biodiversité
    Sont considérés comme élément topographique relevant des infrastructures agro-écologiques (IAE), les haies, les arbres isolés, les alignements d'arbres, les bosquets, les mares, les fossés et les murs traditionnels tels que décrits à l'annexe VII lorsqu'ils sont situés sur une terre arable déclarée par l'agriculteur conformément à l'article D. 614-36 du code rural de la pêche maritime ou s'ils sont physiquement adjacents à une terre arable située dans un îlot déclaré par l'agriculteur conformément à l'article D. 614-36 précité.
    Les éléments topographiques linéaires (haies, arbres alignés, murs traditionnels en pierres et fossés) sont adjacents à une terre arable par leur longueur. Un élément topographique adjacent à un élément topographique qualifié d'IAE lui-même adjacent à une terre arable peut être comptabilisé comme IAE.
    Une surface portant un élément favorable à la biodiversité déclaré par l'exploitant conformément à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime ne peut être comptabilisée qu'une seule fois pour le calcul du pourcentage minimal visé à l'article D. 614-52 du code rural et de la pêche maritime.
    Les Infrastructures Agro-Ecologiques (IAE) et les terres en jachères ainsi que les surfaces entrant dans le calcul du pourcentage minimal visé à l'article D. 614-52-I du code rural et de la pêche maritime sont définies, ainsi que leurs coefficients de conversion et de pondération, à l'annexe VII.
    Les éléments topographiques, bordure de champ, bande tampon, bande d'hectares admissible le long d'une forêt situés sur ou adjacents à une parcelle comportant plusieurs cultures associées dont l'une est une culture permanente ne sont pas comptabilisées au titre de la BCAE8.
    La surface portant un élément topographique adjacent à une terre arable comptabilisé comme IAE au titre de la BCAE 8 est considérée comme une terre arable de l'exploitation pour le calcul du pourcentage minimal visé à l'article D. 614-52 du code rural et de la pêche maritime.
    II. - Maintien des éléments topographiques du paysage
    1° Définition des éléments topographiques du paysage
    En application du II de l'article D. 615-52 du code rural et de la pêche maritime, la liste des particularités topographiques est la suivante :


    - les mares d'une surface strictement inférieure ou égale à 50 ares ;
    - les bosquets d'une surface strictement inférieure ou égale à 50 ares ;
    - les haies d'une largeur inférieure ou égale à 10 mètres. Cette largeur s'apprécie sur la totalité de la haie, qu'elle soit mitoyenne ou non.


    2° En application du deuxième alinéa de l'article D. 614-52-II du code rural et de la pêche maritime, les modalités de destruction, de déplacement et de remplacement des haies sont les suivantes :
    L'exploitation du bois de la haie et la coupe à blanc de la haie sont autorisées, ainsi que le recépage.
    a) Destruction de la haie.
    On entend par destruction de la haie sa suppression définitive. La destruction de la haie n'est autorisée que dans les cas suivants :


    - création d'un nouveau chemin d'accès rendu nécessaire pour l'accès et l'exploitation de la parcelle, dans la limite de 10 mètres de large ;
    - création ou agrandissement d'un bâtiment d'exploitation justifié par un permis de construire ;
    - gestion sanitaire de la haie décidée par le préfet au titre des dispositions visées au livre II du code rural et de la pêche maritime ;
    - défense de la forêt contre les incendies décidée par le préfet au titre des dispositions visées au titre III du code forestier ;
    - réhabilitation d'un fossé dans un objectif de rétablissement d'une circulation hydraulique ;
    - travaux déclarés d'utilité publique ;
    - opération d'aménagement foncier avec consultation du public, en lien avec des travaux déclarés d'utilité publique. Cette opération doit faire l'objet d'un conseil environnemental de la part des organismes visés à l'annexe X.


    Dans chacun de ces cas de destruction, l'agriculteur doit, au préalable, déclarer à la direction départementale chargée de l'agriculture dans laquelle se situe le siège de l'exploitation la destruction de la haie et joindre les pièces justifiant la destruction.
    b) Déplacement de la haie.
    On entend par déplacement de la haie la destruction d'une haie et la replantation d'une haie ou de plusieurs haies ailleurs sur l'exploitation. La longueur de haie replantée, en une ou plusieurs haies, doit être au moins de même longueur que la haie détruite.
    Chaque campagne, les haies peuvent être déplacées dans la limite de 2 % du linéaire de l'exploitation ou de 5 mètres. On entend par campagne la période entre le lendemain de la date limite de dépôt de la demande unique d'une année et la date limite de dépôt de la demande unique de l'année suivante.
    Au-delà du cas prévu à l'alinéa précédent, le déplacement de la haie n'est autorisé que dans les cas suivants :


    - cas de destruction autorisé au a ;
    - déplacement pour un meilleur emplacement environnemental de la haie, justifié sur la base d'une prescription dispensée par un organisme visé à l'annexe X ou prévu dans un plan de développement et de gestion durable ou au titre d'une procédure liée à un document d'urbanisme et conseillée par un organisme visé à la même annexe.


    Les organismes visés au précédent alinéa indiqueront la localisation de la haie à réimplanter. L'agriculteur devra réimplanter la haie à l'endroit indiqué ;


    - transfert de parcelles entre deux exploitations.


    On entend par transfert de parcelles entre deux exploitations les cas d'agrandissement d'exploitations, d'installation d'agriculteur reprenant partiellement ou totalement une exploitation existante, d'échanges parcellaires visés au chapitre IV du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.
    Le déplacement est possible jusqu'à 100 % du linéaire de haies sur ou en bordure de la ou des parcelle(s) transférée(s) avec réimplantation sur ou en bordure de la ou de l'une des parcelle(s) portant initialement la ou les haie(s).
    Si le déplacement porte sur une haie qui formait une séparation de deux parcelles contiguës, la réimplantation peut s'effectuer ailleurs sur l'exploitation afin de regrouper ces deux parcelles en une seule nouvelle parcelle.
    Dans chacun de ces cas, l'agriculteur doit, au préalable, déclarer à la direction départementale chargée de l'agriculture dans laquelle se situe le siège de l'exploitation le déplacement de la haie et joindre les pièces justifiant le déplacement.
    c) Remplacement de la haie.
    On entend par remplacement de la haie la destruction d'une haie et la réimplantation au même endroit d'une autre haie.
    Un remplacement peut avoir lieu en cas d'éléments morts ou de changement d'espèces. Dans ce cas, l'agriculteur doit, au préalable, déclarer à la direction départementale chargée de l'agriculture dans laquelle se situe le siège de l'exploitation le remplacement de la haie.
    3° En application du deuxième alinéa de l'article D. 614-52-II du code rural et de la pêche maritime, les modalités de déplacement d'un bosquet sont les suivantes :
    On entend par déplacement d'un bosquet, la destruction de tout ou partie d'un bosquet et son remplacement sur l'exploitation à proximité du lieu de destruction.
    En cas de destruction partielle, le remplacement doit avoir lieu, lorsque cela est possible, dans le prolongement du bosquet résiduel. La surface replantée doit être d'un seul tenant et au moins égale à la surface détruite.
    Le déplacement du bosquet (ou de la partie de bosquet) n'est autorisé que dans les cas suivants :


    - création ou agrandissement d'un bâtiment d'exploitation justifié par un permis de construire ;
    - gestion sanitaire du bosquet décidée par le préfet au titre des dispositions visées au livre II du code rural et de la pêche maritime ;
    - défense de la forêt contre les incendies décidée par le préfet au titre des dispositions visées au titre III du code forestier ;
    - réhabilitation d'un fossé dans un objectif de rétablissement d'une circulation hydraulique ;
    - travaux déclarés d'utilité publique ;
    - opération d'aménagement foncier avec consultation du public, en lien avec des travaux déclarés d'utilité publique. Cette opération doit faire l'objet d'un conseil environnemental de la part des organismes visés à l'annexe X.


    III. - Interdiction de couper les haies et les arbres pendant la saison de nidification
    En application du dernier alinéa de l'article D. 614-52 du code rural et de la pêche maritime, pour la métropole, il est interdit de tailler les haies et les arbres entre le 16 mars et le 15 août.


  • Les prairies permanentes désignées comme « sensibles » mentionnées au point I de l'article D. 614-53 du code rural et de la pêche maritime sont celles représentées sur la « Carte des prairies permanentes désignées comme sensibles », disponible sur le Géoportail (www.geoportail.gouv.fr/donnees/prairies-sensibles-BCAE).
    Les prairies sensibles doivent être maintenues en place et le labour et/ou la conversion de ces surfaces vers une autre catégorie de surface ou en une surface non agricole, ne sont pas autorisés.
    La direction départementale chargée de l'agriculture notifie aux exploitants, qui n'ont pas maintenu de façon stricte et systématique les surfaces en prairies sensibles de leur exploitation, leur obligation de réimplanter les surfaces converties, en une prairie permanente désignée comme sensible.
    La notification de réimplantation précise le numéro d'îlot et le numéro de la parcelle concernée, la surface à réimplanter, ainsi que la date à laquelle la réimplantation doit être effective.
    Cette surface doit être maintenue pendant au moins cinq années consécutives à compter de la date de remise en herbe.
    Un travail du sol superficiel dans le but de restaurer le couvert de la prairie sensible peut être réalisé.


  • Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I-A
      LISTE DES DÉPARTEMENTS
      (en application de l'article 2.II, premier tiret du présent arrêté)


      Ain.
      Allier.
      Alpes Maritimes
      Ardèche.
      Aveyron.
      Calvados.
      Cantal.
      Corrèze.
      Corse-du-Sud.
      Haute-Corse.
      Dordogne.
      Drôme.
      Gers.

      Isère.
      Lozère.
      Nièvre.
      Orne.
      Pyrénées-Orientales.
      Rhône.
      Savoie.
      Haute-Savoie.
      Vaucluse.
      Haute-Vienne.
      Seine-Saint-Denis.
      Val-de-Marne


    • ANNEXE I-B
      LISTE DES DÉPARTEMENTS
      (en application de l'article 2.II, second tiret, du présent arrêté)


      Moselle.


    • ANNEXE I-C
      LISTE DES DÉPARTEMENTS
      (en application de l'article 2.II, troisième tiret, du présent arrêté)


      Ardennes
      Aude
      Meuse
      Yvelines

      Saône-et-Loire
      Tarn-et-Garonne.
      Vienne.
      Essonne.


    • ANNEXE I-D
      LISTE DES DÉPARTEMENTS
      (en application de l'article 2.II, quatrième tiret, du présent arrêté)


      Aisne.
      Hautes-Alpes.
      Alpes de Haute Provence
      Ariège.
      Aube
      Bouches-du-Rhône.
      Charente
      Charente-Maritime.
      Cher.
      Côte-d'Or.
      Côtes-d'Armor.
      Creuse
      Doubs.
      Eure.
      Eure-et-Loir.
      Finistère.
      Gard.
      Haute-Garonne
      Gironde.
      Hérault.

      Ille-et-Vilaine
      Indre.
      Indre-et-Loire.
      Jura
      Landes.
      Loir-et-Cher.
      Loire.
      Haute-Loire.
      Loire-Atlantique.
      Loiret.
      Lot.
      Lot-et-Garonne.
      Maine-et-Loire.
      Manche.
      Marne.
      Haute Marne.
      Mayenne.
      Meurthe-et-Moselle.
      Morbihan.
      Nord.

      Oise.
      Pas-de-Calais.
      Puy-de-Dôme.
      Pyrénées-Atlantiques
      Hautes-Pyrénées.
      Bas-Rhin.
      Haut-Rhin.
      Haute-Saône.
      Sarthe.
      Seine-Maritime.
      Seine-et-Marne.
      Deux-Sèvres
      Somme.
      Tarn.
      Var.
      Vendée.
      Vosges.
      Val-d'Oise.
      Territoire de Belfort.
      Yonne.


    • ANNEXE II
      LISTE DES COUVERTS AUTORISÉS SUR LA BANDE TAMPON
      (en application de l'article 2.III du présent arrêté)


      Sont autorisés les couverts herbacés et les dicotylédones.
      Le couvert de la bande tampon doit être constitué par une ou plusieurs espèces végétales prédominantes autorisées et implanté de manière pérenne.
      Il est de plus recommandé :


      - de mélanger les espèces autorisées ;
      - d'implanter des espèces couvrantes pour éviter la venue d'espèces indésirables ;
      - d'éviter les espèces allochtones.


      Pour les dispositifs tampons en sortie de drainage, les couverts autorisés incluent les plantes adaptées aux zones immergées, aux zones semi-immergées et aux zones de berges.
      1° La liste des graminées (Poacées) autorisées est la suivante :


      brome cathartique

      fétuque élevée

      pâturin,

      brome sitchensis

      fétuque ovine

      ray grass anglais

      Dactyle

      fétuque rouge

      ray grass hybride,

      fétuque des prés

      fléole des prés

      moha ;


      2° La liste des légumineuses (Fabacées) autorisées (en mélange avec d'autres familles et non en pur) est la suivante :


      gesse commune

      Sainfoin

      trèfle souterrain

      lotier corniculé

      Serradelle

      trèfle hybride

      luzerne commune

      trèfle d'Alexandrie

      vesce commune

      luzerne à écussons

      trèfle blanc

      vesce velue

      luzerne faux-tribule

      trèfle incarnat,

      vesce de Cerdagne

      mélilot,

      trèfle de perse

      lupin blanc

      Minette

      trèfle violet


      3° La liste des dicotylédones autorisées est la suivante :


      achillée millefeuille (Achillea millefolium)

      léontodon variable (Leontodon hispidus)

      berce commune (Heracleum sphondylium)

      mauve musquée (Malva moschata)

      cardère (Dipsacus fullonum),

      moutarde blanche (Sinapis alba)

      carotte sauvage (Daucus carota)

      navette (Brassica rapa),

      centaurée des près (Centaurea jacea subsp. grandiflora)

      origan (Origanum vulgare)

      centaurée scabieuse (Centaurea scabiosa)

      phacélie (Phacelia tanacetifolia)

      chicorée sauvage (Cichorium intybus)

      radis fourrager (Raphanus sativus)

      cirse laineux (Cirsium eriophorum)

      succise des prés (Succisa pratensis)

      cresson alénois (Lepidium sativum)

      tanaisie vulgaire (Tanacetum vulgare)

      grande marguerite (Leucanthemum vulgare)

      vipérine (Echium vulgare)

      grande sanguisorbe (Sanguisorba officinalis)

      vulnéraire (Anthyllis vulneraria)


      En Haute-Corse et Corse-du-Sud, les espèces suivantes ne sont pas autorisées (sur les parcelles situées dans l'aire de la zone AOP Miel de Corse) :


      achillée millefeuille (Achillea millefolium)

      léontodon variable (Leontodon hispidus),

      berce commune (Heracleum sphondylium),

      mauve musquée (Malva moschata)

      centaurée des près (Centaurea jacea subsp grandiflora)

      radis fourrager (Raphanus sativus),

      centaurée scabieuse (Centaurea scabiosa),

      Sainfoin

      cirse laineux (Cirsium eriophorum),

      tanaisie vulgaire (Tanacetum vulgare

      gesse commune (Lathyrus sativus L.),

      vipérine (Echium vulgare),

      grande marguerite (Leucanthemum vulgare)

      vulnéraire (Anthyllis vulneraria).


      ANNEXE III
      LISTE DES ESPÈCES INVASIVES
      (en application de l'article 2.III du présent arrêté)


      ESPÈCE (NOM LATIN)

      ESPÈCE (NOM FRANÇAIS)

      FAMILLE

      Amorpha fruticosa

      Faux-indigo

      Fabaceae

      Bidens subalternans

      Bident à folioles subalternes

      Asteraceae

      Bothriochloa bardinodis

      Barbon Andropogon

      Poaceae

      Bunias orientalis

      Bunias d'Orient

      Brassicaceae

      Cortaderia selloana

      Herbe de la pampa

      Poaceae

      Eragrostis curvula

      Eragrostide

      Poaceae

      Euphorbia esula

      Euphorbe ésule

      Euphorbiaceae

      Galega officinalis

      Galéga officinal

      Fabaceae

      Paspalum dilatatum

      Paspale dilaté

      Poaceae

      Paspalum distichum

      Paspale distique

      Poaceae

      Sicyos angulata L.

      Sycios anguleux

      Cucurbitaceae

      Solanum eleagnifolium

      Morelle à feuilles de chalef

      Solanaceae

      Solidago canadensis

      Solidage du Canada

      Asteraceae

      Solidago gigentea

      Solidage glabre

      Asteraceae


      ANNEXE IV


      Liste des catégories de culture considérées comme cultures différentes pour la rotation pour l'application de l'article 4 du présent arrêté.


      Blé tendre de printemps

      Triticale de printemps

      Pois chiche

      Blé tendre d'hiver

      Triticale d‘hiver

      Soja

      Blé dur de printemps

      Autres céréales et mélanges d'hiver

      Autres protéagineux

      Blé dur d'hiver

      Colza de printemps

      Herbe prédominante (prairies, jachères, mélanges légumineuses/graminées)

      Avoine de printemps

      Colza d'hiver

      Autres fourrages

      Avoine d'hiver

      Tournesol

      Tabac

      Epeautre

      Oeillette

      Pomme de terre

      Autres céréales et mélanges de printemps

      Autres oléagineux d'hiver et de printemps

      Lin fibres

      Maïs et maïs semence

      Fève et féverole

      Lin de printemps

      Moha

      Lentille

      Lin d'hiver

      Millet

      Autres légumineuses fourragères y compris en mélange

      Betteraves

      Orge d'hiver

      Luzerne

      Chanvre

      Orge de printemps

      Lupin de printemps

      Fruits, légumes, fleurs

      Seigle d'hiver

      Lupin d'hiver

      Moutarde

      Seigle de printemps

      Mélange de légumineuses / protéagineux prépondérants et de céréales/oléagineux

      Plantes à parfum, aromatiques et médicinales

      Sarrasin

      Pois protéagineux de printemps

      Sorgho

      Pois protéagineux d'hiver


      ANNEXE V.a


      Carte des communes du Bas-Rhin soumises à la diversification des cultures pour l'application de l'article 4 du présent arrêté.


      Achenheim

      Eschbach

      Lipsheim

      Rosheim

      Sommerau

      Ettendorf

      Littenheim

      Rossfeld

      Alteckendorf

      Fegersheim

      Lixhausen

      Rothbach

      Altenheim

      Fessenheim-le-Bas

      Lobsann

      Rott

      Altorf

      Flexbourg

      Lochwiller

      Rottelsheim

      Andlau

      Forstfeld

      Lupstein

      Rountzenheim-Auenheim

      Artolsheim

      Forstheim

      Mackenheim

      Saasenheim

      Aschbach

      Fort-Louis

      Maennolsheim

      Saessolsheim

      Avolsheim

      Friedolsheim

      Marckolsheim

      Saint-Jean-Saverne

      Balbronn

      Friesenheim

      Marlenheim

      Saint-Nabor

      Baldenheim

      Frœschwiller

      Marmoutier

      Saint-Pierre

      Barr

      Furchhausen

      Matzenheim

      Saint-Pierre-Bois

      Batzendorf

      Furdenheim

      Meistratzheim

      Salmbach

      Beinheim

      Gambsheim

      Melsheim

      Sand

      Benfeld

      Geispolsheim

      Memmelshoffen

      Saverne

      Bergbieten

      Geiswiller-Zœbersdorf

      Menchhoffen

      Schaeffersheim

      Bernardswiller

      Gerstheim

      Merkwiller-Pechelbronn

      Schaffhouse-près-Seltz

      Bernardvillé

      Gertwiller

      Mertzwiller

      Schalkendorf

      Bernolsheim

      Geudertheim

      Mietesheim

      Scharrachbergheim-Irmstett

      Berstett

      Gœrsdorf

      Minversheim

      Scheibenhard

      Berstheim

      Gottenhouse

      Mittelbergheim

      Scherlenheim

      Biblisheim

      Gottesheim

      Mittelhausbergen

      Scherwiller

      Bietlenheim

      Gougenheim

      Mittelschaeffolsheim

      Schillersdorf

      Bilwisheim

      Goxwiller

      Molsheim

      Schiltigheim

      Bindernheim

      Grassendorf

      Mommenheim

      Schirrhein

      Bischheim

      Gresswiller

      Monswiller

      Schirrhoffen

      Bischholtz

      Gries

      Morsbronn-les-Bains

      Schleithal

      Bischoffsheim

      Griesheim-près-Molsheim

      Morschwiller

      Schnersheim

      Bischwiller

      Griesheim-sur-Souffel

      Mothern

      Schœnau

      Bitschhoffen

      Gumbrechtshoffen

      Mulhausen

      Schœnenbourg

      Blaesheim

      Gundershoffen

      Munchhausen

      Schweighouse-sur-Moder

      Blienschwiller

      Gunstett

      Mundolsheim

      Schwenheim

      Bœrsch

      Haegen

      Mussig

      Schwindratzheim

      Bœsenbiesen

      Haguenau

      Muttersholtz

      Schwobsheim

      Bolsenheim

      Handschuheim

      Mutzenhouse

      Sélestat

      Boofzheim

      Hangenbieten

      Mutzig

      Seltz

      Bootzheim

      Hatten

      Neewiller-près-Lauterbourg

      Sermersheim

      Bosselshausen

      Hattmatt

      Neubois

      Sessenheim

      Bossendorf

      Hegeney

      Neuhaeusel

      Siegen

      Bourgheim

      Heidolsheim

      Neuwiller-lès-Saverne

      Souffelweyersheim

      Bouxwiller

      Heiligenberg

      Niederbronn-les-Bains

      Soufflenheim

      Breuschwickersheim

      Heiligenstein

      Niederhaslach

      Soultz-les-Bains

      Brumath

      Hengwiller

      Niederhausbergen

      Soultz-sous-Forêts

      Buswiller

      Herbsheim

      Niederlauterbach

      Soultz-sous-Forêts

      Buhl

      Herrlisheim

      Niedermodern

      Stattmatten

      Châtenois

      Hessenheim

      Niedernai

      Steinbourg

      Cleebourg

      Hilsenheim

      Niederrœdern

      Steinseltz

      Climbach

      Hindisheim

      Niederschaeffolsheim

      Still

      Cosswiller

      Hipsheim

      Niedersoultzbach

      Stotzheim

      Crastatt

      Hochfelden

      Nordheim

      Strasbourg

      Crœttwiller

      Hochstett

      Nordhouse

      Stundwiller

      Dachstein

      Hœnheim

      Nothalten

      Stutzheim-Offenheim

      Dahlenheim

      Hœrdt

      Obenheim

      Sundhouse

      Dalhunden

      Hoffen

      Betschdorf

      Surbourg

      Dambach-la-Ville

      Hohengœft

      Oberbronn

      Thal-Marmoutier

      Dangolsheim

      Hohfrankenheim

      Oberdorf-Spachbach

      Traenheim

      Daubensand

      Holtzheim

      Oberhaslach

      Trimbach

      Dauendorf

      Hunspach

      Oberhausbergen

      Truchtersheim

      Dettwiller

      Hurtigheim

      Oberhoffen-lès-Wissembourg

      Uhlwiller

      Diebolsheim

      Huttendorf

      Oberhoffen-sur-Moder

      Uhrwiller

      Dieffenbach-lès-Wœrth

      Huttenheim

      Oberlauterbach

      Uttenheim

      Dieffenthal

      Ichtratzheim

      Obermodern-Zutzendorf

      Uttenhoffen

      Dimbsthal

      Illkirch-Graffenstaden

      Obernai

      Uttwiller

      Dingsheim

      Ingenheim

      Oberrœdern

      Valff

      Dinsheim-sur-Bruche

      Ingolsheim

      Oberschaeffolsheim

      La Vancelle

      Donnenheim

      Ingwiller

      Seebach

      Vendenheim

      Dorlisheim

      Innenheim

      Obersoultzbach

      Wahlenheim

      Dossenheim-Kochersberg

      Issenhausen

      Odratzheim

      Walbourg

      Dossenheim-sur-Zinsel

      Ittenheim

      Offendorf

      Waldolwisheim

      Drachenbronn-Birlenbach

      Itterswiller

      Offwiller

      Waltenheim-sur-Zorn

      Drusenheim

      Neugartheim-Ittlenheim

      Ohlungen

      Wangen

      Duntzenheim

      Jetterswiller

      Ohnenheim

      La Wantzenau

      Duppigheim

      Kaltenhouse

      Olwisheim

      Wasselonne

      Durningen

      Kauffenheim

      Orschwiller

      Weinbourg

      Durrenbach

      Keffenach

      Osthoffen

      Weitbruch

      Duttlenheim

      Kertzfeld

      Osthouse

      Westhoffen

      Eberbach-Seltz

      Kesseldorf

      Ostwald

      Westhouse

      Ebersheim

      Kienheim

      Otterswiller

      Westhouse-Marmoutier

      Ebersmunster

      Kilstett

      Ottrott

      Weyersheim

      Eckbolsheim

      Kindwiller

      Val-de-Moder

      Wickersheim-Wilshausen

      Eckwersheim

      Kintzheim

      Pfulgriesheim

      Willgottheim

      Eichhoffen

      Kirchheim

      Plobsheim

      Wilwisheim

      Elsenheim

      Kirrwiller

      Preuschdorf

      Wingen

      Engwiller

      Kleingœft

      Printzheim

      Wingersheim les Quatre Bans

      Entzheim

      Knœrsheim

      Quatzenheim

      Wintershouse

      Epfig

      Kogenheim

      Rangen

      Wintzenbach

      Ergersheim

      Kolbsheim

      Reichsfeld

      Wintzenheim-Kochersberg

      Ernolsheim-Bruche

      Krautergersheim

      Reichshoffen

      Wissembourg

      Ernolsheim-lès-Saverne

      Krautwiller

      Reichstett

      Witternheim

      Erstein

      Kriegsheim

      Reinhardsmunster

      Wittersheim

      Eschau

      Kurtzenhouse

      Retschwiller

      Wittisheim

      Eschbach

      Kuttolsheim

      Reutenbourg

      Wiwersheim

      Ettendorf

      Kutzenhausen

      Rhinau

      Wœrth

      Fegersheim

      Lampertheim

      Richtolsheim

      Wolfisheim

      Fessenheim-le-Bas

      Lampertsloch

      Riedseltz

      Wolschheim

      Flexbourg

      Landersheim

      Ringendorf

      Forstfeld

      Langensoultzbach

      Rittershoffen

      Wolxheim
      Zehnacker

      Forstheim

      Laubach

      Rœschwoog

      Zeinheim

      Fort-Louis

      Lauterbourg

      Rohr

      Zellwiller

      Ernolsheim-Bruche

      Lembach

      Rohrwiller

      Zinswiller

      Ernolsheim-lès-Saverne

      Leutenheim

      Romanswiller

      Erstein

      Limersheim

      Roppenheim

      Eschau

      Lingolsheim

      Rosenwiller


      ANNEXE V.b


      Carte des communes du Haut-Rhin, soumises à la diversification des cultures pour l'application de l'article 4 du présent arrêté.


      Ammerschwihr

      Flaxlanden

      Lièpvre

      Rumersheim-le-Haut

      Andolsheim

      Folgensbourg

      Linsdorf

      Saint-Cosme

      Appenwihr

      Fortschwihr

      Logelheim

      Sainte-Croix-en-Plaine

      Artzenheim

      Franken

      Luemschwiller

      Saint-Hippolyte

      Aspach

      Friesen

      Lutterbach

      Saint-Louis

      Aspach-le-Bas

      Frœningen

      Magny

      Saint-Ulrich

      Aspach-Michelbach

      Fulleren

      Magstatt-le-Bas

      Sausheim

      Attenschwiller

      Galfingue

      Magstatt-le-Haut

      Schlierbach

      Baldersheim

      Geispitzen

      Manspach

      Schweighouse-Thann

      Balgau

      Geiswasser

      Mertzen

      Schwoben

      Ballersdorf

      Gildwiller

      Merxheim

      Sentheim

      Balschwiller

      Gommersdorf

      Meyenheim

      Seppois-le-Bas

      Baltzenheim

      Grussenheim

      Michelbach-le-Bas

      Seppois-le-Haut

      Bantzenheim

      Gueberschwihr

      Michelbach-le-Haut

      Sierentz

      Bartenheim

      Guebwiller

      Mittelwihr

      Soppe-le-Bas

      Battenheim

      Guémar

      Mœrnach

      Soultz-Haut-Rhin

      Beblenheim

      Guevenatten

      Montreux-Jeune

      Soultzmatt

      Bellemagny

      Guewenheim

      Montreux-Vieux

      Spechbach

      Bennwihr

      Gundolsheim

      Mooslargue

      Staffelfelden

      Berentzwiller

      Habsheim

      Morschwiller-le-Bas

      Steinbach

      Bergheim

      Hagenbach

      Le Haut Soultzbach

      Steinbrunn-le-Bas

      Bergholtz

      Hagenthal-le-Bas

      Muespach

      Steinbrunn-le-Haut

      Bergholtzzell

      Hagenthal-le-Haut

      Muespach-le-Haut

      Steinsoultz

      Bernwiller

      Hartmannswiller

      Mulhouse

      Sternenberg

      Berrwiller

      Hattstatt

      Munchhouse

      Stetten

      Bettendorf

      Hausgauen

      Muntzenheim

      Strueth

      Bettlach

      Hecken

      Munwiller

      Sundhoffen

      Biederthal

      Hégenheim

      Nambsheim

      Tagolsheim

      Biesheim

      Heidwiller

      Neuf-Brisach

      Tagsdorf

      Biltzheim

      Heimersdorf

      Neuwiller

      Thann

      Bischwihr

      Heimsbrunn

      Niederentzen

      Thannenkirch

      Bisel

      Heiteren

      Niederhergheim

      Traubach-le-Bas

      Blodelsheim

      Heiwiller

      Niedermorschwihr

      Traubach-le-Haut

      Blotzheim

      Helfrantzkirch

      Niffer

      Turckheim

      Bollwiller

      Herrlisheim-près-Colmar

      Illtal

      Ueberstrass

      Bourbach-le-Bas

      Hésingue

      Oberentzen

      Uffheim

      Bouxwiller

      Hettenschlag

      Oberhergheim

      Uffholtz

      Bréchaumont

      Hindlingen

      Obermorschwihr

      Ungersheim

      Bretten

      Hirsingue

      Obermorschwiller

      Urschenheim

      Brinckheim

      Hirtzbach

      Obersaasheim

      Valdieu-Lutran

      Bruebach

      Hirtzfelden

      Oltingue

      Vieux-Ferrette

      Brunstatt-Didenheim

      Hochstatt

      Orschwihr

      Vieux-Thann

      Buethwiller

      Porte du Ried

      Ostheim

      Village-Neuf

      Buhl

      Hombourg

      Ottmarsheim

      Vœgtlinshoffen

      Burnhaupt-le-Bas

      Horbourg-Wihr

      Petit-Landau

      Vogelgrun

      Burnhaupt-le-Haut

      Houssen

      Pfaffenheim

      Volgelsheim

      Buschwiller

      Hunawihr

      Pfastatt

      Wahlbach

      Carspach

      Hundsbach

      Pfetterhouse

      Waldighofen

      Cernay

      Huningue

      Pulversheim

      Walheim

      Chalampé

      Husseren-les-Châteaux

      Raedersheim

      Waltenheim

      Chavannes-sur-l'Étang

      Illfurth

      Ranspach-le-Bas

      Wattwiller

      Colmar

      Illhaeusern

      Ranspach-le-Haut

      Weckolsheim

      Courtavon

      Illzach

      Rantzwiller

      Wentzwiller

      Dannemarie

      Ingersheim

      Réguisheim

      Werentzhouse

      Dessenheim

      Issenheim

      Reiningue

      Westhalten

      Diefmatten

      Jebsheim

      Retzwiller

      Wettolsheim

      Dietwiller

      Jettingen

      Ribeauvillé

      Wickerschwihr

      Durlinsdorf

      Jungholtz

      Richwiller

      Widensolen

      Durmenach

      Kappelen

      Riedisheim

      Willer

      Durrenentzen

      Katzenthal

      Riespach

      Wintzenheim

      Eglingen

      Kaysersberg Vignoble

      Rimbach-près-Guebwiller

      Wittelsheim

      Eguisheim

      Kembs

      Riquewihr

      Wittenheim

      Elbach

      Kingersheim

      Rixheim

      Wittersdorf

      Emlingen

      Knœringue

      Roderen

      Wolfersdorf

      Saint-Bernard

      Kœstlach

      Rodern

      Wolfgantzen

      Ensisheim

      Kœtzingue

      Roggenhouse

      Wolschwiller

      Eschentzwiller

      Kunheim

      Romagny

      Wuenheim

      Eteimbes

      Landser

      Roppentzwiller

      Zaessingue

      Falkwiller

      Largitzen

      Rorschwihr

      Zellenberg

      Feldbach

      Lautenbach

      Rosenau

      Zillisheim

      Feldkirch

      Leimbach

      Rouffach

      Zimmerbach

      Ferrette

      Levoncourt

      Ruederbach

      Zimmersheim

      Fessenheim

      Liebenswiller

      Ruelisheim

      Fislis

      Liebsdorf

      Rustenhart


      ANNEXE VI


      Diversification des cultures - Barème de points défini selon l'assolement de l'exploitation.
      La notion de surface mobilisée dans le tableau ci-dessous doit être entendue comme une surface admissible au sens de l'article D. 614-9 du code rural et de la pêche maritime.


      Catégories et regroupements de cultures

      Barème

      Prairies temporaires et terres en jachères (PT)

      - Surface en PT supérieure ou égale à 5% de la surface en TA (Terres Arables) : 2 points
      Ou
      - Surface en PT supérieure ou égale à 30 % de la surface en TA : 3 points
      Ou
      - Surface en PT supérieure ou égale à 50 % de la surface en TA : 4 points

      Légumineuses à graines et
      légumineuses fourragères

      - Surface en légumineuses supérieure ou égale 5% de la surface en TA : 2 points ;
      - Ou
      - Surface en légumineuses supérieure à 5 ha : 2 points ;
      Ou
      - Surface en légumineuses supérieure ou égale 10% de la surface en TA : 3 points.

      1. Céréales d'hiver
      2. Céréales de printemps
      3. Plantes sarclées
      4. Oléagineux de printemps
      5. Oléagineux d'hiver

      - Surface en Céréales d'hiver supérieure ou égale à 10% de la surface en TA : 1 point ;
      - Surface en Céréales de printemps supérieure ou égale à 10% de la surface en TA : 1 point ;
      - Surface en Plantes sarclées supérieure ou égale 10% de la surface en TA : 1 point ;
      - Surface en Oléagineux d'hiver supérieure ou égale à 7% de la surface en TA : 1 point ;
      - Surface en Oléagineux de printemps supérieure ou égale à 5% des TA : 1 point.
      Les points attribués ci-dessus au sein du bloc « céréales, plantes sarclées et oléagineux » sont cumulables à l'échelle de l'exploitation, dans la limite de 4 points.
      Si aucun des 5 critères n'est satisfait, un point est accordé dès lors où la surface totale des cinq catégories de culture ci-contre est supérieure ou égale à 10% de la surface en TA.

      Autres cultures, dont cultures à potentiel de diversification

      - Surface en Autres cultures supérieure ou égale à 5% de la surface en TA : 1 point ;
      Ou
      - Surface en Autres cultures supérieure ou égale à 10% de la surface en TA : 2 points ;
      Ou
      - Surface en Autres cultures supérieure ou égale à 25% de la surface en TA : 3 points ;
      Ou
      - Surface en Autres cultures supérieure ou égale à 50% de la surface en TA : 4 points ;
      Ou
      - Surface en Autres cultures supérieure ou égale à 75% de la surface en TA : 5 points.


      ANNEXE VII


      Infrastructures agro-écologiques (IAE), terres en jachère et surfaces prises en compte au titre de l'article 5 du présent arrêté, assortis de leurs coefficients de conversion et pondération respectifs.


      Type d'éléments pris en compte

      Définition

      Coefficient de
      conversion (mètre linéaire (ml)/m2 ou
      arbre/m2)

      Coefficient de
      pondération
      (pour
      l'évaluation de la part minimale)

      Haies

      Une haie est définie comme une unité linéaire de végétation ligneuse, d'une largeur inférieure ou égale à vingt mètres, implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec :
      - une présence d'arbustes et, le cas échéant, une présence d'arbres et/ou d'autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…),
      - ou une présence d'arbres et d'autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…).
      Une discontinuité de 5 mètres ou moins dans une haie ne remet pas en cause sa présence sur le linéaire considéré. Une discontinuité de plus de 5 mètres n'est pas considérée comme une partie du linéaire de la haie.
      On entend par discontinuité un espace ne présentant ni strate arborée en hauteur (houppier), ni strate arbustive (au sol).

      5

      4

      Alignements d'arbres

      Alignements d'arbres pour lesquels l'espace entre les couronnes des arbres est Strictement inférieur à cinq mètres

      5

      2

      Arbres isolés

      Arbre dissociable d'un groupe ou d'un alignement d'arbres.

      20

      1,5

      Bosquets

      Elément non linéaire d'arbres ou d'arbustes dont les couronnes se chevauchent pour former un couvert de superficie de 50 ares au plus

      Sans objet

      1,5

      Mares

      Etendue d'eau dont la surface est inférieure ou égale à cinquante ares. Les réservoirs artificialisés par une matière plastique ou du béton ne sont pas des mares. La végétation ripicole, au bord de l'eau, d'une largeur maximale de dix mètres, peut être incluse dans la surface de la mare.

      Sans objet

      1,5

      Fossés non
      maçonnés

      Structure linéaire creusée pour faire circuler les eaux temporaires. Le fossé doit avoir en tous points une largeur inférieure ou égale à dix mètres et ne doit pas être maçonné

      5

      2

      Bordures non
      productives

      Surface linéaire boisée ou herbacée permettant de limiter l'érosion et la lixiviation qui n'est pas utilisée pour la production agricole mais peut, par dérogation, être fauchée ou pâturée à condition qu'elle reste distinguable de la parcelle de terre arable à laquelle elle est adjacente.
      Il peut s'agir d'une bande tampon mise en place au titre de la BCAE 4, d'une bande tampon parallèle à un cours d'eau non référencé au titre de la BCAE 4, ou à un plan d'eau, d'une bande tampon en bordure de champ ou en bordure de forêt.
      Lorsqu'elle est mise en place en bordure de forêt, la bande doit avoir une largeur minimale de 1 mètre ; dans tous les autres cas, elle doit avoir une largeur de 5 mètres pour être prise en compte au titre du I de l'article 5.

      6

      1,5

      Jachères
      (article D.614-6)

      Surfaces agricoles ne faisant l'objet d'aucune utilisation ni valorisation (ni fauche pour mobilisation de la ressource, ni pâture) pendant une période de six mois du 1er mars au 31 août.
      La jachère ne doit faire l'objet d'aucune utilisation de produits phytosanitaires pendant la période d'interdiction de valorisation.

      Sans objet

      1

      Jachères
      Mellifères
      (article D.614-68-1)

      Surfaces implantées d'un mélange d'au moins 5 espèces favorables aux pollinisateurs parmi la liste des espèces fixée à l'annexe VIII.
      Surfaces agricoles ne faisant l'objet d'aucune utilisation ni valorisation (ni fauche pour mobilisation de la ressource, ni pâture) pendant une période de six mois du 15 avril au 15 octobre.
      La jachère ne doit faire l'objet d'aucune utilisation de produits phytosanitaires pendant la période d'interdiction de valorisation.
      La liste des couverts autorisés est fixée à l'annexe VIII.

      Sans objet

      1,5

      Murs traditionnels

      Construction en pierres naturelles (de type taille ou blanche…) sans utilisation de matériaux de type béton ou ciment. Les murs de soutènement ou de maçonnerie n'entrent pas dans cette catégorie. Un mur traditionnel en pierre doit avoir une largeur supérieure à 0,1 mètre et inférieure ou égale à deux mètres ; sa hauteur doit être supérieure à 0,5 mètre et inférieure ou égale à deux mètres.

      1

      1

      Cultures fixant
      l'azote

      Surface implantée d'une ou plusieurs cultures de légumineuses à graines ou fourragères.
      Ces surfaces peuvent être implantées d'un mélange de ces cultures avec des oléagineux, des graminées ou des céréales pour autant que les cultures fixant l'azote soient prédominantes.
      La culture ne doit faire l'objet d'aucune utilisation de produits phytosanitaires entre le semis et la destruction du couvert

      1

      1

      Cultures dérobées

      Surfaces implantées par :
      - un sous-semis d'herbe ou de légumineuses dans la culture principale de la campagne considérée ;
      - un semis, suite à la récolte de la culture principale, d'un mélange de semences d'au moins deux espèces (deux semis successifs d'espèces pures ne constituent pas un semis de mélange de semences).
      L'annexe IX définit les couverts autorisés.
      La période au cours de laquelle les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale ensemencées avec un mélange d'espèces doivent être en place est une période de huit semaines, dont le premier jour est fixé pour chaque département.
      Les surfaces implantées de cultures dérobées ou à couverture végétale peuvent répondre, ou pas, à une obligation liée à la directive nitrates. La destruction des couverts mis en place dans le cadre de la directive nitrates doit alors, au titre de cette réglementation, respecter les conditions fixées dans le cadre des plans d'actions régionaux, si ces derniers en prévoient.
      La culture ne doit faire l'objet d'aucune utilisation de produits phytosanitaire entre le semis et la destruction du couvert.

      Sans objet

      0,3


      Une mare, un bosquet ou une haie dépassant les limites maximales fixées par le présent arrêté ne sont pas considérés comme des particularités topographiques.


      ANNEXE VIII
      LISTE DES PLANTES POUVANT ÊTRE ADMISSIBLES EN MÉLANGE DANS UNE SURFACE EN JACHÈRE MELLIFÈRE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU PRÉSENT ARRÊTÉ


      NOM

      GENRE/ESPECE

      Achillée

      Achillea millefolium

      Agastache fenouil ou Hysope anisée

      Agastache foeniculum

      Bleuet des moissons

      Cyanus segetum

      Bourrache officinale

      Borago officinalis

      Campanule

      Campanula spp

      Centaurees

      Centaurea sp

      Consoude des marais

      Symphytum officinale

      Coquelicot

      Papaver rhoeas

      Fève Fèverole

      Vicia faba

      Gesse

      Lathyrus sativus

      Knautie, Scabieuse

      Knautia spp., Scabiosa spp

      Lotier corniculé

      Lotus corniculatus

      Luzerne

      Medicago sativa

      Luzerne lupuline Minette

      Medicago lupulina

      Marguerite

      Leucanthemum vulgare

      Mauve alcée

      Malva alcea

      Mauve musquée

      Malva moschata

      Mauve sauvage Grande mauve

      Malva sylvestris

      Mélilots

      Trigonella spp

      Nigelle de Damas

      Nigella damascena

      Onagre bisannuelle

      Oenothera biennis

      Origan commun

      Origanum vulgare

      Phacélie à feuilles de Tanaisie

      Phacelia tanacetifolia

      Pulmonaire officinale

      Pulmonaria of ficinalis

      Sainfoin, Esparcette

      Onobrychis viciifolia

      Sarrasin

      Fagopyrum esculentum

      Sauges

      Salvia spp

      Souci

      Calendula officinalis

      Trèfle d'Alexandrie

      Trifolium alexandrinum

      Trèfle hybride

      Trifolium hybridum

      Trèfle incarnat

      Trifolium incarnatum

      Trèfle rampant

      Trifolium repens

      Trèfle renversé, trèfle de Perse

      Trifolium resupinatum

      Trèfle des prés, trèfle violet

      Trifolium pratense

      Valérianes

      Valeriana spp

      Verveine officinale

      Verbena officinalis

      Vesces

      Vicia spp

      Vipérine commune

      Echium vulgare


      ANNEXE IX
      LISTE DES CULTURES DÉROBÉES PRISES EN COMPTE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU PRÉSENT ARRÊTÉ


      ASTERACÉES

      FABACÉES

      GRAMINÉES (Poacées) :

      Nyger

      Fenugrec

      Avoines

      Tournesol

      Féveroles

      Brôme

      Gesses cultivées

      Dactyles

      BORAGINACÉES

      Lentilles

      Fétuques

      Bourrache

      Lotier corniculé

      Fléoles

      Lupins (blanc, bleu, jaune

      Millet jaune, perlé

      BRASSICACÉES

      Luzerne cultivée

      Mohas

      Cameline

      Mélilots

      Pâturin commun

      Chou fourrager

      Minette

      Ray-grass

      Colzas

      Pois

      Seigles

      Cresson alénois

      Pois chiche

      Sorgho fourrager

      Moutardes

      Sainfoin

      X-Festulolium

      Navet, navette

      Serradelle

      Radis (fourrager, chinois)

      Soja

      HYDROPHYLLACÉES

      Roquette

      Trèfles

      Phacélie

      Vesces

      POLYGONACÉES

      Sarrasin

      LINACÉES

      Lins


      ANNEXE X
      LISTE DES ORGANISMES VISÉS À L'ARTICLE 5 DU PRÉSENT ARRÊTÉ


      Les chambres d'agriculture.
      Les associations agréées au titre de l'environnement.
      Bois Bocage Energie.
      Structures spécialisées en agroforesterie : AFAC Agroforesteries (et les structures membres de cette fédération qui sont agréées par elle), AFAF, AGROOF.
      Fédérations départementales et régionales des chasseurs.
      Centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural (CIVAM).
      Conservatoires botaniques nationaux.
      Conservatoires d'espaces naturels.
      Parcs nationaux et parcs naturels régionaux.


Fait le 14 mars 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,
P. Duclaud

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