Arrêté du 16 mars 2023 relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article L. 213-4 du code général de la fonction publique

NOR : IOMB2307555A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/16/IOMB2307555A/jo/texte
JORF n°0067 du 19 mars 2023
Texte n° 10
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Version initiale


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1613-5, R. 1613-1 et R. 1613-2 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 213-3 et L. 213-4 ;
Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, notamment la section IV de son chapitre II ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 14 février 2023,
Arrêtent :


  • Une somme de 325 848.42 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n'ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.


  • Cette dépense est imputée au compte n° 465-1200000 « Fonds des collectivités locales - dotation globale de fonctionnement - Année 2023 » - Code CDR COL0916000 - dotation non interfacée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel de l'intérieur.


  • Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel chargé du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      CALCUL DES SOMMES À VERSER AUX ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LES MISES À DISPOSITION NON PRONONCÉES


      Période concernée
      Nom du syndicat
      Nombre de MAD
      non prononcées
      en ETP
      Coût unitaire
      de la rémunération
      nette annuelle
      Coût par syndicat

      du 1er janvier
      au 31 décembre 2022
      CFDT
      1,50
      20 114,10 €
      30 171,15 €

      CFTC
      1,00
      20 114,10 €
      20 114,10 €

      CGT
      4 ,40
      20 114,10 €
      88 502,04 €

      FA-FPT
      2,30
      20 114,10 €
      46 262,43 €

      FO
      4,60
      20 114,10 €
      92 524,86 €

      SUD
      1,60
      20 114,10 €
      32 182,56 €

      CFECGC
      0,10
      20 114,10 €
      2 011,41€

      UNSA
      0,70
      20 114,10 €
      14 079,87 €

      Total
      325 848,42 €


Fait le 16 mars 2023.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des finances locales et de l'action économique,
T. Fauconnier


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des finances locales et de l'action économique,
T. Fauconnier

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