Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 16 mars 2023, est autorisée la cession amiable de deux parcelles sises 2 et 4, rue Sainte-Anne, à Toulouse, Haute-Garonne, dont l'assiette foncière est constituée des parcelles cadastrées section 815 AC n° 410 et section 815 AC n° 412.
Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 112068.