Un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur et des outre-mer est susceptible d'être prochainement vacant. Cet emploi est affecté à la direction des ressources humaines relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de sous-directeur des personnels (classe II).

La sous-direction (240 personnes) est chargée de la gestion des personnels administratifs et spécialisés relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer (13 corps), à l'exception de l'inspection générale de l'administration, des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, ainsi que des personnels scientifiques et actifs de la police nationale.

Elle assure la gestion des mobilités, avancements et promotions de ces corps, de l'organisation des CAP pour les décisions individuelles défavorables ainsi que l'organisation des procédures disciplinaires ou médicales. Elle est en charge du recrutement et de la gestion des emplois contractuels.

Elle est chargée de l'évaluation et du suivi des besoins pour ces personnels en termes d'emploi, d'effectifs et de compétences, dans les services de l'administration centrale, les préfectures, les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) et les autres services territoriaux ou établissements publics relevant du ministère de l'intérieur.

Elle détermine le nombre des recrutements à réaliser et assure, sous réserve des attributions déconcentrées à l'échelon territorial, la gestion des carrières.

Elle assure également le fonctionnement des instances paritaires garantissant l'exercice du dialogue social au plan national.

Elle élabore les projets de réforme statutaire relatifs aux 13 corps dont elle assure la gestion et est associée à l'instruction des demandes équivalentes émanant des directions partenaires dans le cadre du guichet unique ministériel. Elle met en œuvre les grandes réformes interministérielles qui touchent la gestion des corps, le dialogue social. Elle a la responsabilité de mettre en œuvre les mesures de la convergence RH au bénéfice de l'administration territoriale de l'Etat. Elle est chargée de la paie des personnels du ministère affectés en administration centrale ainsi que de l'élaboration des règles de gestion en matière indemnitaire pour l'ensemble des 13 corps précités. Elle assure le rôle de référent ministériel en matière de paie vis-à-vis de la DGFiP et des services déconcentrés du ministère, notamment les SGAMI.

Elle assure le rôle de conseiller mobilité carrière (CMC) pour les personnels de l'administration centrale et anime le réseau des CMC régionaux.

Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le sous-directeur dispose d'un adjoint, d'un chargé de mission, de quatre bureaux et d'une mission :

- le bureau des personnels administratifs (BPA) : 60 agents ;

- le bureau des personnels techniques et spécialisés (BPTS) : 49 agents ;

- le bureau de la paie et des régimes indemnitaires (BPRI) : 90 agents ;

- le bureau des affaires générales, des études et des statuts (BAGES) : 39 agents ;

- la mission projets professionnels (MPP) : 3 agents.

La sous-direction connaît actuellement une restructuration pour tenir compte, notamment de la mise en œuvre de la GA-paie, de l'intégration du dialogue social des DDI et le transfert du GUMI vers la MGMRH.

Profil des candidats recherchés

Une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées.

Pour assurer ces missions, le titulaire doit :

- posséder des qualités de synthèse, disposer d'une capacité de vision stratégique, et savoir être force de proposition ;

- détenir une bonne connaissance des questions RH ;

- avoir une bonne connaissance des services du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

- disposer d'une compétence managériale affirmée (animation et coordination des activités des bureaux de la sous-direction, sens du dialogue et de l'organisation, notamment transversale, esprit de décision) et d'importantes capacités de travail du fait de l'importance et de l'urgence régulière des sollicitations, nécessitant de la réactivité ;

- détenir une appétence pour le dialogue social (qualités relationnelles) et une forte aptitude à la négociation dans des dossiers difficiles, faisant intervenir des acteurs multiples.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16).

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours, elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 200 € et 125 400 €, nouvelle bonification indiciaire comprise et peut être augmentée par une part annuelle variable dont le montant maximum est fixé à 12 940 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Pour cet emploi de sous-directeur, l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, ou son représentant ;

- du sous-directeur des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, ou son représentant ;

- et du directeur général des outre-mer ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante :

https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-SDP-DRH-2023-58968, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-SDP-DRH-2023-58968 ;

- ou catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l'Etat au sein de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public (PEP) : https://place-emploi-public.gouv.fr/

Sur le site de la PEP, l'avis de vacance, référencé MINT_ MINT-SDP-DRH-2023-58968, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : sous-directeur ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- employeur : ministère de l'intérieur ;

- localisation : Paris.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est soumis ni au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination ni au dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale postérieurement à la nomination.

Pour les personnes qui exercent ou ont exercé une activité au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions envisagées. Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Le code général de la fonction publique.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.