Sera prochainement vacant un emploi de chef ou de cheffe de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Le ou la titulaire de cet emploi sera placé auprès du directeur ou de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés.

Localisation géographique : 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.

Date prévisible de vacance de l'emploi : 13 juin 2023.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est placée sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique.

La DGCCRF veille à la régulation et au bon fonctionnement des marchés sous leurs divers aspects. A cette fin, elle assure notamment les missions suivantes, sans préjudice des attributions des autres ministères et directions :

1° Elle élabore des projets de textes législatifs et des textes réglementaires relatifs à la concurrence aux pratiques restrictives de concurrence, à la régulation tarifaire, à l'information et à la protection des consommateurs ;

2° Elle assure la mise en œuvre ou contribue à la mise en œuvre de ces règles de droit économique en exerçant une activité d'enquête, en saisissant l'autorité judiciaire sur la base de ses constats, et en mettant en œuvre des pouvoirs propres dont elle dispose en matière de sanction (amendes administratives, mesures de publicité) et de mise en conformité (injonctions, le cas échéant assorties de mesures d'astreinte) ;

3° Elle assure la fonction de commissaire du gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence ;

4° Elle contribue à l'élaboration des positions françaises et à la défense de ces positions dans le cadre des discussions au plan européen relatives aux travaux normatifs portant sur les matières susmentionnées, et à la coopération des autorités françaises avec la Commission européenne dans les domaines relevant de ses compétences (enquêtes paneuropéennes dans le domaine de la consommation, relations avec la direction générale de la concurrence, représentation de la France au comité consultatif en matière de marchés numériques, etc.) ;

5° Elle organise la concertation entre les organisations représentatives des intérêts collectifs des consommateurs et usagers et les représentants des professionnels, des services publics et des pouvoirs publics pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommation ;

6° Elle traite les affaires internationales se rapportant à ses attributions ;

7° Elle établit la programmation des enquêtes nationales réalisées par ses services déconcentrés et à compétence nationale, pilote la réalisation de ces enquêtes, et supervise la politique des suites pour l'ensemble des investigations relevant de son champ de compétence ;

8° Elle assure la mise en œuvre des contrôles de métrologie légale, en liaison avec la direction générale des entreprises.

Pour plus d'information : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf.

Description du poste

Le chef ou la cheffe de service dirige le service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés. Le service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés est chargé de la protection économique, de la sécurité du consommateur, de la loyauté des transactions, de la politique de la concurrence et de la régulation tarifaire. Il comprend 4 sous-directions :

- la sous-direction du droit de la concurrence, du droit de la consommation et des affaires juridiques chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre du droit de la consommation, du droit des pratiques anticoncurrentielles et du droit des pratiques commerciales restrictives de concurrence, ainsi que des questions juridiques transversales et contentieuses ;

- la sous-direction des produits et des marchés agroalimentaires chargée de la régulation des marchés, de la loyauté des transactions, de la protection du consommateur dans les secteurs agricoles et alimentaires ;

- la sous-direction de l'industrie, de la santé et du logement chargée de la régulation des marchés, de la loyauté des transactions, de la protection du consommateur et de la sécurité des produits dans les secteurs de l'industrie, des produits et prestations de santé, du médico-social, de l'immobilier, du bâtiment et des travaux publics ;

- la sous-direction des services, des réseaux et du numérique chargée de la régulation des marchés, de la loyauté des transactions et de la protection du consommateur dans les secteurs de l'énergie, de l'environnement, des communications, des médias, des services financiers, des professions réglementées, des transports, du tourisme, de l'économie de la donnée, des plates-formes numériques et de la régulation tarifaire dans les secteurs relevant de sa compétence.

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- posséder des connaissances juridiques et économiques approfondies, et maîtriser le processus légistique ;

- manifester un grand sens politique, capable de représenter les positions de la direction auprès des ministres et leurs cabinets ;

- savoir développer une stratégie de moyen terme, la faire partager, et la décliner de manière opérationnelle ;

- être capable d'animer des équipes de haut niveau, en administration centrale, et d'impulser et suivre l'activité des services déconcentrés ;

- disposer d'une expérience diversifiée et réussie dans des fonctions de responsabilité exercée à haut niveau.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.

Sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022, décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 et arrêté du 23 novembre 2022 relatif au régime indemnitaire), la rémunération comprend une part fixe comprise entre 110 100 € et 140 600 € bruts par an.

A l'intérieur de cette fourchette, si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 14 800 € bruts. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.

L'emploi à pourvoir relève de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Envoi des candidatures :

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.

La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : candidatures-ed.sgsrh2@finances.gouv.fr exclusivement.

Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine.

Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.

Les candidatures font systématiquement l'objet d'un accusé de réception. A défaut de réception d'un accusé de réception dans les 48 heures, les candidats sont invités à vérifier la bonne réception de leur candidature en appelant le 01-53-44-26-76 (bureau de l'encadrement supérieur - SRH2A).

Recevabilité et examen des candidatures :

Le service des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine en lien avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.

Audition des candidats :

En application de l'article 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, les candidats ou candidates présélectionnés sont auditionnés par un comité présidé par la secrétaire générale des ministères économiques et financiers ou son représentant.

Outre son président, le comité comprend :

- le directeur ou la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;

- une personne extérieure à l'administration de l'emploi.

Le ministre peut, en outre, désigner une autre personne travaillant au sein de l'administration dont relève l'emploi.

Information des candidats non retenus :

Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.

Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.

Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu en adressant un message à :

André Schwob, chef du service Soutien au réseau : andre.schwob@dgccrf.finances.gouv.fr ;

Pierre Chambu, chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés : pierre.chambu@dgccrf.finances.gouv.fr ;

Et au bureau des ressources humaines : bureau-2A-recrutement@dgccrf.finances.gouv.fr.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.