Sénat
Session ordinaire de 2022-2023

ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Par courrier en date du 7 mars 2023, Mme la Première ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi n° 205 (2022-2023) visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, déposée sur le Bureau du Sénat le 14 décembre 2022.