Arrêté du 24 février 2023 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2022 modifié fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières (Cour des comptes)

Version initiale


Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le décret n° 2006-1725 du 23 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières ;
Vu l'arrêté du 3 août 2006 modifié portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes, des chambres régionales et territoriales des comptes et du Haut Conseil des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2022 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières (NOR : CPTJ2225769A),
Arrête :


  • La quarantième ligne du tableau de tarification de l'article 1er de l'arrêté du 7 septembre 2022 est substituée par une nouvelle quarantième ligne rédigée comme suit :


    Pot de miel de la Cour des comptes (125 gr)

    9 €


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 février 2023.


P. Moscovici

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 179,8 Ko
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