Arrêté du 28 février 2023 modifiant l'arrêté du 16 juin 2022 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2023, l'arrêté en date du 16 juin 2022 (NOR : JUSC2217778A) nommant Mme FLEURY (Alice, Catherine, Louise) en qualité de notaire salariée à la résidence de Paris est modifié comme suit :
    Au lieu de : « Alice », lire : « Aline ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 182,1 Ko
Retourner en haut de la page