Arrêté du 6 février 2023 modifiant l'arrêté du 2 février 2022 portant création de la spécialité « Accompagnement, soins et services à la personne » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

NOR : MENE2303767A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/6/MENE2303767A/jo/texte
JORF n°0058 du 9 mars 2023
Texte n° 17

ChronoLégi

Version initiale


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
Vu l'arrêté du 2 février 2022 portant création de la spécialité « Accompagnement, soins et services à la personne » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2022 portant création de la spécialité « services aux personnes et animation dans les territoires » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 13 octobre 2022 ;
Vu l'avis conforme de la commission professionnelle consultative « Cohésion sociale et santé » en date du 16 décembre 2022,
Arrête :


  • Après l'article 7 de l'arrêté du 2 février 2022 susvisé, il est inséré un article 7-1 rédigé comme suit :


    « Art. 7-1. - Les titulaires de la spécialité “services aux personnes et animation dans les territoires” du baccalauréat professionnel candidats à la spécialité “Accompagnement, soins et services à la personne” du baccalauréat professionnel peuvent, à leur demande, être dispensés de la sous-épreuve E 31 (unité U 31) correspondant au bloc de compétences n° 1 “Accompagner la personne dans une approche globale et individualisée”. »


  • Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 février 2023.


Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval

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