Arrêté du 6 mars 2023 portant ouverture de crédits de fonds de concours

NOR : ECOB2306428A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/6/ECOB2306428A/jo/texte
JORF n°0058 du 9 mars 2023
Texte n° 9

Version initiale


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 50 917 898,16 € à titre de fonds de concours,
Arrête :


  • Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 14 161 495,16 € en autorisations d'engagement et de 50 917 898,16 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et du compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme ou de la dotation

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes

      CRÉDITS
      de paiement
      ouverts

      Action extérieure de l'État

      123 771,22

      123 771,22

      Action de la France en Europe et dans le monde

      105

      28 599,97

      28 599,97

      Diplomatie culturelle et d'influence

      185

      95 171,25

      95 171,25

      Aide publique au développement

      18 500,00

      18 500,00

      Solidarité à l'égard des pays en développement

      209

      18 500,00

      18 500,00

      Culture

      30 891,32

      210 891,32

      Patrimoines

      175

      30 891,32

      30 891,32

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      361

      180 000,00

      Défense

      2 885 787,16

      2 885 787,16

      Équipement des forces

      146

      2 342 583,74

      2 342 583,74

      Préparation et emploi des forces

      178

      456 074,01

      456 074,01

      Soutien de la politique de la défense

      212

      87 129,41

      87 129,41

      Direction de l'action du Gouvernement

      3 384 745,41

      3 384 745,41

      Coordination du travail gouvernemental

      129

      3 384 745,41

      3 384 745,41

      Dont titre 2

      6 460,57

      6 460,57

      Écologie, développement et mobilité durables

      40 968,56

      35 617 371,56

      Paysages, eau et biodiversité

      113

      4 671,36

      4 671,36

      Prévention des risques

      181

      381,00

      381,00

      Infrastructures et services de transports

      203

      35 576 403,00

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

      217

      35 916,20

      35 916,20

      Dont titre 2

      35 916,20

      35 916,20

      Économie

      245 785,00

      245 785,00

      Statistiques et études économiques

      220

      245 785,00

      245 785,00

      Dont titre 2

      200 000,51

      200 000,51

      Enseignement scolaire

      13 540,00

      13 540,00

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      214

      3 040,00

      3 040,00

      Vie de l'élève

      230

      10 500,00

      10 500,00

      Gestion des finances publiques

      581 683,88

      581 683,88

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

      218

      7 349,03

      7 349,03

      Facilitation et sécurisation des échanges

      302

      574 334,85

      574 334,85

      Gestion du patrimoine immobilier de l'État

      932 520,24

      932 520,24

      Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État

      723

      932 520,24

      932 520,24

      Immigration, asile et intégration

      3 583 175,48

      3 583 175,48

      Intégration et accès à la nationalité française

      104

      2 665 028,40

      2 665 028,40

      Immigration et asile

      303

      918 147,08

      918 147,08

      Justice

      13 500,00

      13 500,00

      Justice judiciaire

      166

      13 500,00

      13 500,00

      Outre-mer

      13 000,00

      13 000,00

      Emploi outre-mer

      138

      13 000,00

      13 000,00

      Recherche et enseignement supérieur

      1 000 000,00

      Formations supérieures et recherche universitaire

      150

      1 000 000,00

      Sécurités

      891 951,36

      891 951,36

      Gendarmerie nationale

      152

      3 486,78

      3 486,78

      Police nationale

      176

      888 464,58

      888 464,58

      Solidarité, insertion et égalité des chances

      5 053,28

      5 053,28

      Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

      124

      5 053,28

      5 053,28

      Sport, jeunesse et vie associative

      1 360 880,98

      1 360 880,98

      Jeunesse et vie associative

      163

      1 360 880,98

      1 360 880,98

      Transformation et fonction publiques

      35 741,27

      35 741,27

      Fonction publique

      148

      35 741,27

      35 741,27

      Totaux

      14 161 495,16

      50 917 898,16

      Dont titre 2

      242 377,28

      242 377,28


Fait le 6 mars 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
S. Robin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199,6 Ko
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