L'avis relatif aux prix de cession en euros HT et aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC des produits et prestations visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel du 26 novembre 2022 (NOR : SPRS2233607V), édition électronique, texte n° 84 sur 94, est rectifié comme suit :
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société GCE France ;
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),

au lieu de :
« les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des prestations visées ci-dessous sont fixés comme suit :

»,
lire :
« les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des prestations visées ci-dessous sont fixés comme suit :

».