Arrêté du 20 février 2023 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2023 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. BEN AMOR (Walid, Michaël) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « PERRAUD & Associés - Notaires » à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
    Les retraits de Mme LABRO (Pascale, Agnès) et de Mme VORILHON (Aude, Marie), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Pascale LABRO-BARDIN, Aude VORILHON, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), sont acceptés.
    Par suite des retraits de Mme LABRO (Pascale, Agnès) et de Mme VORILHON (Aude, Marie), la société civile professionnelle « Pascale LABRO-BARDIN, Aude VORILHON, notaires associés » est dissoute.
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL JAUDE - FOCH - Pascale LABRO et Walid BEN AMOR, notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en remplacement de la société civile professionnelle « Pascale LABRO-BARDIN, Aude VORILHON, notaires associés ».
    Mme LABRO (Pascale, Agnès) et M. BEN AMOR (Walid, Michaël) sont nommés notaires associés.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 175,2 Ko
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