Arrêté du 23 février 2023 rectifiant l'arrêté du 24 novembre 2022 portant modification des conditions d'inscription du concentrateur d'oxygène stationnaire OC-E100 de la société GCE France inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SPRS2305615A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/23/SPRS2305615A/jo/texte
JORF n°0050 du 28 février 2023
Texte n° 29
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Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 12 avril 2022 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2022 relatif à l'inscription du concentrateur d'oxygène stationnaire OC-E100 de la société GCE France, publié le 9 août 2022 au Journal officiel ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2022 portant modification des conditions d'inscription du concentrateur d'oxygène stationnaire OC-E100 publié le 26 novembre 2022 au Journal officiel (NOR : SPRS2233606A),
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 2022 susvisé est modifié comme suit :
    Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 « forfaits hebdomadaires correspondants à l'association de deux forfaits de l'insuffisance respiratoire », sous-paragraphe 1 :
    a) Après le code 1164710, le produit suivant est ajouté :


    CODE
    NOMENCLATURE

    1106090
    FRA-413, Ventilation assist, trachéotomisés + OLT 1.33 GCE, OC-E100
    Forfait hebdomadaire 413 du respiratoire associant les forfaits 4 (de ventilation assistée pour trachéotomisés, code 1199558) et OLT 1.33 (pour la prise en charge des patients répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne sans déambulation ou avec déambulation de moins d'une heure par jour, avec un concentrateur en poste fixe OC-E100 de la société GCE SAS., code 1125873)
    La prise en charge du forfait 413 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1199558 et 1125873.
    Le tarif du forfait 413 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,79 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
    Date de fin de prise en charge : 31 août 2027.


    b) Après le code 1142558, le produit suivant est ajouté :


    CODE
    NOMENCLATURE

    1118502
    FRA-414, Ventilation assist, >ou= 12 heures + OLT 1.33 GCE, OC-E100
    Forfait hebdomadaire 414 du respiratoire associant les forfaits 5 (de ventilation assistée supérieure ou égale à 12 heures, code 1163030) et OLT 1.33 (pour la prise en charge des patients répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne sans déambulation ou avec déambulation de moins d'une heure par jour, avec un concentrateur en poste fixe OC-E100 de la société GCE SAS., code 1125873).
    La prise en charge du forfait 414 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1163030 et 1125873.
    Le tarif du forfait 414 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,79 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
    Date de fin de prise en charge : 31 août 2027.


    c) Après le code 1130153, le produit suivant est ajouté :


    CODE
    NOMENCLATURE

    1172878
    FRA-415, ventilation assist, <12heures + OLT 1.33 GCE, OC-E100
    Forfait hebdomadaire 415 du respiratoire associant les forfaits 6 (de ventilation assistée inférieure à 12 heures, code 1196270) et OLT 1.33 (pour la prise en charge des patients répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne sans déambulation ou avec déambulation de moins d'une heure par jour, avec un concentrateur en poste fixe OC-E100 de la société GCE SAS., code 1125873).
    La prise en charge du forfait 415 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1196270 et 1125873.
    Le tarif du forfait 415 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,59 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
    Date de fin de prise en charge : 31 août 2027.


    d) Après le code 1169310, le produit suivant est ajouté :


    CODE
    NOMENCLATURE

    1183066
    FRA-416, hyperinsuffla ou in-exsufflations + OLT 1.33 GCE, OC-E100
    Forfait hebdomadaire 416 du respiratoire associant les forfaits 7 (d'hyperinsufflations ou in-exsufflations, code 1176480) et OLT 1.33 (pour la prise en charge des patients répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne sans déambulation ou avec déambulation de moins d'une heure par jour, avec un concentrateur en poste fixe OC-E100 de la société GCE SAS., code 1125873).
    La prise en charge du forfait 416 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1176480 et 1125873.
    Le tarif du forfait 416 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,75 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
    Date de fin de prise en charge : 31 août 2027.


    e) Après le code 1153125, le produit suivant est ajouté :


    CODE
    NOMENCLATURE

    1145700
    FRA-417, trachéotomie sans ventilation + OLT 1.33 GCE, OC-E100
    Forfait hebdomadaire 417 du respiratoire associant les forfaits 8 (trachéotomie sans ventilation, code 1133690) et OLT 1.33 (pour la prise en charge des patients répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne sans déambulation ou avec déambulation de moins d'une heure par jour, avec un concentrateur en poste fixe OC-E100 de la société GCE SAS., code 1125873).
    La prise en charge du forfait 417 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1133690 et 1125873.
    Le tarif du forfait 417 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,75 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
    Date de fin de prise en charge : 31 août 2027.


  • L'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 2022 susvisé est modifié comme suit :
    Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 « forfaits hebdomadaires correspondants à l'association de deux forfaits de l'insuffisance respiratoire », sous-paragraphe 2 :
    a) Dans la rubrique « Patients de moins de 6 ans », après le code 1183528, le produit suivant est ajouté :


    CODE
    NOMENCLATURE

    1104144
    FRA-418, PPC apnée sommeil, 9.PE1 + oxyg OLT 1.33 GCE, OC-E100
    Forfait hebdomadaire 418 du respiratoire associant les forfaits 9.PE1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1119045) et OLT 1.33 (pour la prise en charge des patients répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne sans déambulation ou avec déambulation de moins d'une heure par jour, avec un concentrateur en poste fixe OC-E100 de la société GCE SAS., code 1125873).
    La prise en charge du forfait 418 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1119045 et 1125873.
    Le tarif du forfait 418 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,75 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
    Date de fin de prise en charge : 31 août 2027.


    b) Dans la rubrique « Personnes de 6 à 16 ans », après le code 1198010, le produit suivant est ajouté :


    CODE
    NOMENCLATURE

    1143173
    FRA-419, PPC apnée sommeil, 9.PE2 + oxyg OLT 1.33 GCE, OC-E100
    Forfait hebdomadaire 419 du respiratoire associant les forfaits 9.PE2 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1108739) et OLT 1.33 (pour la prise en charge des patients répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne sans déambulation ou avec déambulation de moins d'une heure par jour, avec un concentrateur en poste fixe OC-E100 de la société GCE SAS., code 1125873).
    La prise en charge du forfait 419 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1108739 et 1125873.
    Le tarif du forfait 419 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,75 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
    Date de fin de prise en charge : 31 août 2027.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 février 2023.


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech

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