Arrêté du 23 février 2023 portant inscription des renforts périphériques pour stomie ADAPT RENFORTS ADHESIFS de la société HOLLISTER France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SPRS2304901A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/23/SPRS2304901A/jo/texte
JORF n°0050 du 28 février 2023
Texte n° 28

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 4 octobre 2022,
Arrêtent :


  • Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 4, sous-section 1, au paragraphe 3, dans la rubrique A « Dispositifs complémentaires pour la prise en charge du patient stomisé, de l'incontinence et de la rétention urinaire », dans la rubrique « Accessoires », est ajoutée la rubrique suivante :


    CODE

    NOMENCLATURE

    Société HOLLISTER France (HOLLISTER)

    1150210

    Accessoires renforts périph pour stomie, HOLLISTER, ADAPT RENFORTS ADHESIFS B/30.
    Renforts périphériques pour stomie ADAPT RENFORTS ADHESIFS (conditionnement de 30 renforts périphériques) de la société HOLLISTER France.
    DESCRIPTION
    Les renforts périphériques ADAPT sont des accessoires cutanés adhésifs. Il s'agit des bandes fines et flexibles permettant d'adapter un appareillage aux plis et aux contours irréguliers de la peau. Ils préviennent le décollement des bords du protecteur cutané et visent à fournir une sécurité supplémentaire.
    INDICATION PRISE EN CHARGE
    Patients porteurs de stomie dont l'abouchement est entouré d'une surface cutanée irrégulière empêchant ou réduisant l'adhésivité d'un support de poche de recueil.
    MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
    La prescription est réalisée par un médecin ou par un infirmier.
    Préalablement à toute prescription initiale, le patient ou son aidant reçoit une formation à l'utilisation de ces dispositifs médicaux, réalisée avant la sortie du patient de l'établissement de santé ayant réalisé la stomie. Cette formation est réalisée dans l'idéal par un infirmier entéro-stomathérapeute.
    Jusqu'à 3 renforts adhésifs ADAPT, au maximum, peuvent être utilisés par poche (système en une pièce) ou par support (système en 2 pièces) lorsque la totalité du pourtour du support doit être couverte pour renforcer l'adhérence.
    La fréquence de renouvellement est, au maximum, celle du support de la poche de recueil mais l'usage peut également être ponctuel.
    ADAPT RENFORTS ADHESIFS doivent être conservés à l'abri de la lumière et maintenus au sec.
    RÉFÉRENCE PRISE EN CHARGE
    Référence 79402.
    Date de fin de prise en charge : 15 mars 2028.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 février 2023.


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 194,7 Ko
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