Arrêté du 20 février 2023 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2011 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des élèves ou fonctionnaires des corps de directeurs des services pénitentiaires, d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, de commandement du personnel de surveillance, de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

NOR : JUSK2303485A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/20/JUSK2303485A/jo/texte
JORF n°0050 du 28 février 2023
Texte n° 11

ChronoLégi

Version initiale


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2011 modifié relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des élèves ou fonctionnaires des corps de directeurs des services pénitentiaires, d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, de commandement du personnel de surveillance, de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation,
Arrête :


  • L'article 3 de l'arrêté du 19 juillet 2011 susvisé est ainsi modifié :
    Dans le tableau, les colonnes :
    «


    CORPS

    Des directeurs des services pénitentiaires

    Pourcentages de rémunération dus par le fonctionnaire

    -

    1re année

    100

    2e année

    80

    3e année

    60

    4e année

    40

    5e année

    20


    »
    sont remplacées par les colonnes :
    «


    CORPS

    Des directeurs des services pénitentiaires

    Pourcentages de rémunération dus par le fonctionnaire

    -

    1re année

    100

    2e année

    85

    3e année

    70

    4e année

    55

    5e année

    40

    6e année

    25

    7e année

    15


    ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 février 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
L. Ridel

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