Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX et Valérie PLAGNOL, commissaires.

1. Contexte, compétence et saisine de la CRE

En application des dispositions de l'article L. 134-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) précise « les conditions de raccordement [et] d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel ».
En application des dispositions de l'article L. 134-3 du code de l'énergie, la CRE approuve « les conditions techniques et commerciales relatives au raccordement au réseau de transport de gaz prévues aux articles L. 453-2 et L. 453-6 ».
L'article L. 453-6 du code de l'énergie dispose que « [l]es gestionnaires des réseaux de transport de gaz sont tenus de publier leurs conditions techniques et commerciales de raccordement des installations de stockage, des installations de gaz naturel liquéfié, des clients finals au réseau de transport qui doivent être fixées de manière transparente et non discriminatoire. Ces conditions sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie ».
Par délibération n° 2022-07 du 13 janvier 2022 (1), la CRE a notamment approuvé les conditions générales du contrat de raccordement et d'injection dans le réseau de transport de gaz de Teréga des installations de production de biométhane.
Teréga a présenté, dans le cadre du groupe de travail injection, un projet d'évolution des conditions générales du contrat de raccordement et d'injection des installations de production de biométhane, le 31 mars 2022, et a organisé une consultation sur ce projet du 23 avril au 14 mai 2022. Aucun utilisateur n'a répondu à cette consultation.
Teréga a soumis, le 1er juillet 2022, à la CRE, un projet de conditions générales du contrat de raccordement et d'injection des installations de production de biométhane qui figure en annexe de la présente délibération. Cette saisine est accompagnée du bilan de la concertation afférente.

2. Projet de conditions générales du contrat de raccordement et injection pour les installations de production de biométhane

Le projet de conditions générales du contrat de raccordement et d'injection précise les responsabilités contractuelles des acteurs, lors du raccordement, mais aussi de l'injection.
Les conditions générales du contrat de raccordement et d'injection précisent notamment :

- les différentes étapes du raccordement au réseau ;
- les conditions d'injection au réseau : les contraintes de débit et de qualité du gaz, les responsabilités en termes de comptage et de défaillance ;
- les règles d'exploitation et de maintenance des installations, les responsabilités des acteurs en cas d'indisponibilité, la gestion du droit d'accès ;
- les conditions financières du raccordement et de l'exploitation ;
- les conditions de modification du raccordement ;
- les conditions de gestion des différends, et de rupture du contrat.

Teréga propose les principales évolutions suivantes :

- une mise à jour de définitions notamment celle du poste d'injection ;
- un ajout de la possibilité d'une mise à jour de l'offre si les travaux de raccordement sont remis en cause lors de l'instruction d'une demande d'autorisation administrative ;
- un engagement sur un taux de disponibilité de 97 % minimum des ouvrages de raccordement contre 95 % précédemment ;
- l'introduction d'un article encadrant la location du poste d'injection, alternativement au paiement en une fois ou à des paiements échelonnés précédemment.

3. Analyse de la CRE

La CRE constate que le projet de conditions générales du contrat de raccordement et d'injection pour les installations de production de biométhane proposés par Teréga reste en conformité avec le cadre tarifaire et réglementaire actuellement en vigueur.
De plus, Teréga propose dorénavant une offre de location du poste d'injection, disposition déjà mise en œuvre par d'autres gestionnaires de réseaux de gaz naturel et offrant une flexibilité supplémentaire aux producteurs. La CRE y est favorable.
Par ailleurs, Teréga garantit maintenant un taux de disponibilité de ses ouvrages de raccordement de 97 % minimum, comme GRTgaz. La CRE y est favorable.

Décision de la CRE

En application des dispositions de l'article L. 134-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) précise « les conditions de raccordement [et] d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel ».
En application des dispositions de l'article L. 134-3 du code de l'énergie, la CRE approuve « les conditions techniques et commerciales relatives au raccordement au réseau de transport de gaz prévues aux articles L. 453-2 et L. 453-6 ».
L'article L. 453-6 du code de l'énergie dispose que « [l]es gestionnaires des réseaux de transport de gaz sont tenus de publier leurs conditions techniques et commerciales de raccordement des installations de stockage, des installations de gaz naturel liquéfié, des clients finals au réseau de transport qui doivent être fixées de manière transparente et non discriminatoire. Ces conditions sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie ».
Teréga a soumis, le 1er juillet 2022, à la CRE, un projet de conditions générales du contrat de raccordement et d'injection des installations de production de biométhane, accompagné du bilan de la concertation afférente organisée au sein du groupe de travail injection.

1. La CRE approuve les conditions générales du contrat de raccordement et d'injection dans le réseau de Teréga des installations de production de biométhane soumises à la CRE le 1er juillet 2022.
2. Teréga publiera les conditions générales des contrats de raccordement et d'injection de ces installations sur son site internet au plus tard le 1er mars 2023.
3. A compter de cette date de publication, les contrats de raccordement et d'injection devront être conformes aux conditions générales telles qu'approuvées.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera notifiée à Teréga et transmise à la ministre de la transition énergétique, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi qu'au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie.