Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2023, le jury de l'examen professionnel de contrôle des connaissances de spécialisation en droit de l'urbanisme et de l'environnement prévu par l'article 43-5 du décret du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est composé comme suit :
I. - Titulaires
Présidente :
Mme Mathilde BOUTONNET, professeure des universités à l'université d'Aix-Marseille ;
Membres :
M. Francois DORÉ, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris ;
Me Frédéric VIOLEAU, notaire à Caen (Calvados) ;
II. - Suppléants
Présidente :
Mme Marie-Laure CICILE-DELFOSSE, professeure des universités à l'université de Rennes ;
Membres :
M. Jean-François GOBEILL, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris ;
Me Emilie CARON, notaire à Seclin (Nord).
Arrêté du 23 février 2023 portant nomination du jury de l'examen professionnel de contrôle des connaissances de spécialisation en droit de l'urbanisme et de l'environnement prévu par l'article 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire