L'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) auprès du préfet de la région Pays de la Loire est susceptible d'être vacant à compter du 13 mars 2023.

Intérêt du poste

Collaborateur direct du préfet de région qu'il assiste dans l'exercice de ses missions, le secrétaire général pour les affaires régionales suit les dossiers et projets principaux de la région et veille à la bonne articulation de l'action des services régionaux et des services départementaux, en lien étroit avec les directeurs régionaux et les directeurs des opérateurs de l'Etat, d'une part, et les préfets de département, d'autre part.

Il assiste en particulier le préfet de la région Pays de la Loire, pour l'animation et le suivi des dossiers afférents aux politiques publiques conduites par l'Etat en région. Il exerce également la responsabilité de la gestion du BOP 354 (moyens de fonctionnement des préfectures, des DDI et des directions régionales de l'Etat) et impulse l'ensemble des actions de modernisation des moyens de l'Etat (plate-forme régionale finance, immobilier, modernisation). Il anime les questions de ressources humaines (plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines) et d'achat public (plateforme régionale des achats) et mène la coordination interministérielle des politiques de déconcentration, de mutualisation des moyens, de transformation et d'évaluation de l'action publique.

Le secrétaire général pour les affaires régionales peut être appelé à exercer la suppléance du préfet de région, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, conformément aux dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.

Missions

Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues à l'article 1er du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales.

Les principales missions du SGAR sont les suivantes :

- assister le préfet de région dans l'exercice de ses missions ;

- mettre en œuvre, en partenariat avec le conseil régional le contrat de plan Etat-Région et élaborer le prochain volet mobilités du contrat de plan ;

- animer les politiques publiques et le pilotage des projets de nature interministérielle ou territoriale, notamment le fond vert et le plan France 2030 ;

- animer en lien avec les directions régionales des services de l'Etat et les préfectures de département le suivi des politiques prioritaires gouvernementales ;

- piloter, avec l'appui du directeur régional aux droits des femmes, la politique en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ;

- accompagner la modernisation de l'action publique, notamment en matières de ressources humaines, d'achat, d'immobilier des services de l'Etat, de contrôle de gestion et d'évaluation, de transformation numérique et d'innovation ;

- assurer la responsabilité déléguée du BOP 354 "administration territoriale de l'Etat " ;

- communiquer sur les politiques publiques de l'Etat ;

- assurer le suivi de la mise en œuvre du pacte régional d'investissement dans les compétences ;

- coordonner les dispositifs contractuels d'accompagnement des territoires : action cœur de ville, petites villes de demain, contrats de relance et de transition écologique, territoires d'industrie, déploiement de la fibre et de la téléphonie mobile… ;

- veiller à la répartition des dotations de soutien à l'investissement dans les territoires ;

- représenter et assister le préfet de région dans ses fonctions de préfet coordonnateur de façade maritime (sujets relatifs à la pêche, à la protection du milieu et à l'éolien en mer) et de conseil de bassin viticole.

Outre l'animation générale des dispositifs régionaux, le SGAR devra particulièrement s'investir sur :

- la stratégie régionale sur l'eau (qualitatif, quantitatif, eau potable) en animation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), de l'agence régionale de santé (ARS), de l'agence de l'eau et des préfets en lien avec le conseil régional et l'ensemble du partenariat fondé notamment sur les concertations de ces dernières années (assises de l'eau et Varenne de l'eau agricole) ;

- la montée en charge d'une stratégie régionale sur les enjeux asile, immigration, intégration, hébergement, logement ;

- les questions liées au port de Nantes Saint-Nazaire et à l'estuaire de la Loire, notamment sa transition énergétique ;

- les questions de mobilités ferroviaires.

Environnement

Le secrétariat général pour les affaires régionales des Pays de la Loire se compose d'une cinquantaine d'agents. Il est organisé en deux pôles, l'un dédié aux politiques de déconcentration, de modernisation et de mutualisation des moyens, et l'autre chargé de l'animation régionale des politiques publiques et de la coordination interministérielle (notamment CAR et pré-CAR), y compris, en lien avec le conseil régional, en matière de politique européenne. Il est assisté de deux adjoints, emplois DATE de groupe III et IV.

Il a autorité hiérarchique et fonctionnelle sur la direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité, ainsi qu'une autorité fonctionnelle sur le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation. Il travaille en étroite collaboration avec le délégué à l'accompagnement territorial des armées et avec le commissaire régional aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises.

Outre les préfets de département, les directeurs régionaux et les établissements publics et agences de l'Etat, le secrétaire général pour les affaires régionales est en contact permanent avec le conseil régional, le conseil économique, social et environnemental régional, ainsi qu'avec les organismes à compétence régionale, notamment les chambres consulaires. Il a des contacts très fréquents avec les directions d'administration centrale et les cabinets ministériels et les collectivités territoriales de la région.

Profil recherché/Compétences

Les fonctions de SGAR requièrent particulièrement :

- une capacité d'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles de haut niveau ;

- une capacité à piloter des projets, et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;

- une bonne connaissance des organisations publiques ;

- une capacité à communiquer et à évaluer les résultats des actions menées ;

- une solide expérience professionnelle dans la mise en œuvre de politiques publiques, dans la conduite de projets et la gestion des transformations.

Il est attendu une bonne réactivité, une grande disponibilité et bonne puissance de travail, d'importantes capacités d'analyse et de proposition, une qualité de rédaction et de synthèse, ainsi qu'une vision élargie de l'activité publique (aspects techniques, juridiques, sociologiques et politiques).

Souvent placé en fonction d'animation, le titulaire du poste doit faire preuve d'un sens aigu des relations humaines et interinstitutionnelles, de capacités de négociation ainsi que de management de personnels de tous niveaux. Les qualités attendues sont l'expertise, l'esprit d'initiative et de décision, le sens de l'écoute et des relations humaines, l'autonomie et l'ouverture d'esprit.

La capacité à porter des actions en mode projet et accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience du candidat. Il devra être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de niveau expert avec des décideurs publics ou privés et de représenter l'Etat et/ou gérer des crises ou situations complexes en environnement sensible.

Le candidat devra posséder une solide expérience managériale (au moins 6 ans) et d'encadrement direct de cadres de haut niveau et pluridisciplinaires. Par ailleurs, des expériences en matière de gestion de services support sont souhaitées.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9), est classé dans le groupe II en application des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste et le classement des emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 68 500 € et 105 400 €. Elle peut être complétée par une part variable annuelle dont le maximum est fixé à 12 940 € bruts, sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales Pays de la Loire :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures et audition des candidats présélectionnés :

Les candidatures présélectionnées par l'autorité de recrutement sont auditionnées par l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019.

L'instance collégiale, présidée par le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer ou son représentant, est composée :

- de la directrice générale de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

- du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;

- de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant, le secrétaire général par intérim du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant ;

- ainsi que du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-SGAR44-2023-56429 ;

- ou catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur et des outre-mer.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sur le site de la place de l'emploi public : https://place-emploi-public.gouv.fr/.

Sur le site de la PEP, l'avis de vacance référencé MINT_MINT-SGAR44-2023-56429 est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : secrétaire général aux affaires régionales ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- localisation : sélectionner le département concerné par cet avis.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévu par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, tél. : 02-40-41-20-20, courriel : prefet@loire-atlantique.gouv.fr ;

- M. Jocelyn SNOECK, délégué mobilité carrière des emplois de direction de l'administration, territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : jocelyn.snoeck@interieur.gouv.fr.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I) ; Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 décembre 2015 modifié fixant la liste et le classement des emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.