Sénat
Session ordinaire de 2022-2023

Addendum aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le vendredi 17 février 2023
Dépôt d'une proposition de loi

N° 367 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Stéphane RAVIER, visant à soutenir l'activité économique des professionnels de la restauration par l'autorisation des terrasses chauffées et climatisées en extérieur, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.