Arrêté du 21 février 2023 complétant la liste des magistrats administratifs honoraires

Version initiale


  • Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 février 2023, Mme Dominique PERFETTINI, présidente honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er mars 2023, est inscrite, à la même date, sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172 Ko
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