Arrêté du 17 février 2023 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2023 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. MARTIN (Valentin, Sébastien) en qualité de commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « DELVAL LANDRIEUX », anciennement dénommée « JURIS ACTA NORD », à la résidence d'Avesnes-sur-Helpe (Nord).
    M. MARTIN (Valentin, Sébastien) est nommé commissaire de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « DELVAL LANDRIEUX », pour exercer dans l'office de commissaire de justice dont cette dernière est titulaire à la résidence de Denain (Nord).
    Le retrait de Mme LANDRIEUX (Hélène), commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « DELVAL LANDRIEUX », est accepté.
    La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « DELVAL LANDRIEUX » est ainsi modifiée : « DELVAL MARTIN ».

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